AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Christian Y
6137269bcd58014677426f5f
19 avril 2005
19 avril 2005
coups ; que les trois témoins des faits déclaraient que Christian Y... avait tenu Jean-Claude X... par le col et par son anorak au niveau des épaules, sans échange de coups (Mesdames Evelyne Z... et Isabelle
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11ème chambre
DTA_2310909_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Israël, président, - M. Marias, premier conseiller, - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. Le rapporteur, M.
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