du travail avait le pouvoir de dresser un procèsverbal d'infraction, motif pris de ce que ce pouvoir serait nécessaire à l'accomplissement de sa mission, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

l'infraction pénale à l'origine du préjudice dont M.

Pascal X... a fait l'objet d'un procès-verbal d'infraction pour dépassement d'un véhicule par la droite sur l'autoroute A 86 à Bobigny, qu'ayant contesté cette infraction, il a été cité devant le tribunal

Attendu que les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou ses préposés excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions

magasins d'ameublement dans le département du Gard a été déclaré légal par arrêt de la cour d'appel de Nîmes ; "alors que la cour d'appel dont on ne sait si elle a retenu à l'encontre de X..., une infraction

interdit; que, poursuivi devant la juridiction de proximité, il a excipé de la nullité du procès-verbal au motif que celui-ci ne comportait pas toutes les constatations nécessaires au relevé de l'infraction

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 4 mars 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement avec

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2005), qu'ayant été victime le 2 décembre 1997 d'un accident du travail présentant le caractère matériel d'une infraction

n'auraient pas été confiés à sa garde et qu'elle n'aurait pas eu à supporter la charge de leurs frais de pension ; qu'ainsi elle souffre bien personnellement du dommage directement causé par les infractions

sans en remplir les conditions légales et en effet la commune ne rapporte la preuve que du simple versement d'un salaire, il en découlerait pour elle un préjudice personnel causé directement par l'infraction

, a pour objet la protection de l'enfant, il a également été édicté dans l'intérêt de ses parents ; qu'ainsi le père d'un enfant mineur victime d'une infraction dont l'identité est divulguée par la presse

au vu des dispositions nouvelles de l'article L. 224-4 du Code rural qu'il convient de rechercher si l'infraction reprochée au prévenu est établie ; que le procès-verbal ne permet pas d'établir qu'il

Code de procédure pénale, 112-2, 112-4, 222-9 et 222-11 du Code pénal, 309 et 310 de l'ancien Code pénal, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'infraction

douanières commises avant son entrée en vigueur sur le fondement de dispositions législatives antérieures, l'actuel régime ayant supprimé l'obligation de déclaration en douane a supprimé l'infraction

fiscales, notamment en raison de ce qu'il ne lui avait pas été communiqué le rapport saisissant la commission des infractions fiscales, de telle sorte qu'il ignorait les griefs retenus contre lui et de

Chantal, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1993, qui, pour une infraction au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 1 800 francs et a

la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui, dans les poursuites par elle exercées contre la SARL "SERAPI", Sabine Z..., épouse Y... et Pascal X..., pour infractions

d'une instruction judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction