HUSSEIN La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : PRÉSIDENT DE CHAMBRE : Yves PLANTIER CONSEILLERS : Philippe MAUREL - Alicia VIVIER Adjoint administratif faisant fonction de GREFFIER : Ingrid HUGUENIN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 1ère Chambre N° RG : 2025F00163 DEMANDEUR SASU VSG Echafaudage [Adresse 1] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 2] et par M.

] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LilleMétropole sous le numéro 840 935 449 représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal 12 rue des Epinettes 75017 PARIS Représentée par Me Jacques MONTACIE de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN

B A, représenté par la SELARL Maire-Tanguy-Svitouxhkoff-Huvelin-Gourdin-Nivault-Gombauld, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation des décisions du maire de la commune de Ploemeur des 16 et

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Juillet 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE QBE EUROPE [Adresse 1] à [Localité 1] – Belgique et en son établissement en France Tour CBX [Adresse 2] comparant par SCP HUVELIN

Bodin-Hullin.

Bodin-Hullin.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Jacques pour M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Perrier pour M. et Mme A, celles de Me Mamalet pour M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Le 19 février 2018, M.

François Bodin-Hullin, premier conseiller ; - les conclusions de M.