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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100688

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

mais constituait un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de l'URSSAF le 28 février 2008, aux motifs que l'intéressée aurait bénéficié de remboursements directs et personnels à hauteur

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201075

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et après

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francesco DE X

61372682cd580146774261fb

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

qu'en constatant l'existence d'une nappe d'hydrocarbures d'une longueur de 20 kilomètres sur une largeur de 5 mètres rejetée par le navire Mega Express, à environ 6 kilomètres des côtes corses et à hauteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00885

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation en valeur, à hauteur de 927 791,16 euros, de deux biens immobiliers situés à Dunkerque dont la SCI [5] est propriétaire, alors «

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300029

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

condamnant la Polynésie française à payer aux époux [X] une indemnité de dépréciation du surplus de la [Adresse 7] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300028

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

condamnant la Polynésie française à payer aux époux [V] une indemnité de dépréciation du surplus de la terre [Localité 5] lot 2 après expropriation des parcelles CM n° [Cadastre 1] et CM n° [Cadastre 2] à hauteur

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835121

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d'adaptation" ; qu'en vertu de l'article UA10 du même règlement, dans le secteur UAa, les hauteurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-139875

Admin. suprême

2 décembre 2013

2 décembre 2013

The Service found that a visit by E.W. and telephone conversations between the applicant and E.W. could jeopardise security, obstruct the applicant’s readaptation into society or harm the applicant or

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e8fd

Appel

23 novembre 2011

23 novembre 2011

C/ Me SCP OUIZILLE-HART DE KEATING - Mandataire liquidateur de CLUB DIAL ...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644309

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 11 AVRIL 1969, ALORS QU'IL PROCEDAIT AU DEPLACEMENT D'UN CORDEAU DE FIL DE FER, POUR TRACER DES SILLONS DANS UN CHAMP SITUE SOUS UNE LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038166177

Admin. suprême

25 février 2019

25 février 2019

d'estimer cette hauteur.

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba8b

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantir M. et Mme Z... à hauteur de 330 000 francs alors, selon le pourvoi, que, selon l article 1840 du Code général des impôts, est nulle et de nul effet

Source officielle
CC

civ1

613724accd580146774176ca

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

attaqué (Béthune, 4 mai 2005) de l'avoir placée sous curatelle simple, alors, selon le pourvoi, que le jugement a constaté que Mme X... avait une très bonne orientation dans le temps et dans l'espace, un haut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200226

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

lien de dépendance nécessaire ; qu'il s'ensuit que la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er octobre 2014 validant la créance de la caisse de mutualité sociale agricole à hauteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200356

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Mme Y... fait grief au jugement de rejeter le recours qu'elle a formé contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Vienne du 25 juillet 2017 et de confirmer cette

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00787

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

des biens et revenus de la caution au moment de la souscription de son engagement, sans qu'il puisse être tenu compte des caractéristiques de la dette garantie ; qu'en retenant que le cautionnement à hauteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00243

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

F... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 30 octobre 2020, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des Hauts-de-Seine sous l'accusation de violences

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200011

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le redressement opéré par l'URSSAF à hauteur de 26 757 euros et de la condamner à payer cette somme augmentée des majorations, alors « qu'est irrégulière la

Source officielle
CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d9

Cassation

20 mars 2003

20 mars 2003

l'irrecevabilité de ce recours formé selon les dispositions spécifiques de l'article 31, alinéa 1er, de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484b4

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

X... était limité à hauteur de moitié et d'avoir déclaré M.

Source officielle