AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100688
10 novembre 2021
10 novembre 2021
mais constituait un commandement aux fins de saisie-vente délivré à la demande de l'URSSAF le 28 février 2008, aux motifs que l'intéressée aurait bénéficié de remboursements directs et personnels à hauteur
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201075
25 novembre 2021
25 novembre 2021
[C], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Dassault aviation, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, et après
Source officielle