Localité 1] (SLOVENIE) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Anne-Constance COLL de la SELASU CABINET COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 ayant pour avocat plaidant Me Hayette MAHI-HAMIDI

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président et par Madame HAMIDI Greffier en pré-affectation, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - et les observations de Me Hamidi, pour le CHRU de Nîmes.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - et les observations de Me Hamidi, pour le CHRU de Nîmes.

Having regard to the procedural protection from ill-treatment (see Habimi, cited above, § 71, and Labita v.

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Duplaa, représentant la société ILR Architecture et de Me Habibi-Alaoui, représentant le Centre gérontologique départemental.

Şükrü DEMİR   Mehmet Hanifi   DEMİR 22.10.1992   08.11.1993           96.250.000   18.02.1998   9.

- les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Guranna, pour la communauté d'agglomération Plaine Vallée, de Me Boyer, pour la société Vert-Marine, et de Me Habibi

Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Croix, substituant Me Arnaud, pour la société Etandex, Me Habibi Alaoui, substituant Me Cabanes, pour la commune de Bordeaux, Me Le Pennec

composé(e) de : Monsieur Olivier FOURMY, Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Sylvie CACHET, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rachida HAMIDI

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président, Monsieur Olivier GUICHAOUA , Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Rachida HAMIDI

Municipal Court in Novi Pazar   I. 1719/07 of 20 December 2006 4,800                 18797/12 08/03/2012 Hadija GRANIČANIN 01/

GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque K 111 Assistée de Me Pierre HEITZMANN plaidant pour le Partnership JONES DAY, avocat au barreau de PARIS, toque J 001, Me Claire HABIBI

Bouget ; - et les observations de Me Habibi-Alaoui, représentant la commune d’Antony.

motifs floraux colorés sur fond noir encadrés de frises, issues de la ligne [K] [M] Etoile printemps-été 2016 livrée en boutique en novembre 2015, que les sociétés intimées, avec la blouse et la robe Haidi

: «   Les auditeurs sont trompés par l'utilisation de la religion islamique qui n'accepte pas d'intermédiaire entre Dieu et le serviteur   ; le Coran et le prophète Mohammed ainsi que ses hadith

Jema TOUIL 1968 française Paris Alain BENABENT - 29 octobre 2009 - 30/04/2014   : 5000 EUR - 16/03/2016   : 5500 EUR 10 ans et 3 mois un adulte et quatre enfants   23123/18 12/05/2018 Hadidja

The basic assumption must be that, according to Hadith (the written narratives of the life of the Prophet and guidelines for the conduct to be observed by Muslims), there is a prohibition in Islam against