AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC006150400
11 mai 2004
11 mai 2004
Le 15 octobre 1993, un tiers, G.P. se vit délivrer un titre administratif de propriété, qui portait sur le terrain réclamé par les requérantes (0,29 ha).
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Ch des expropriations
69fd7dcecdc6046d47043f4e
5 mai 2026
5 mai 2026
l'évaluation proposée par le commissaire du gouvernement, elle précise que la limite de 0,5 UGB est fixée par l'arrêté précité du 18 novembre 2014, ce qui entraîne, au regard d'une superficie de 12,63 ha
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