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10 115 résultats pour « Ha-Fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC006150400

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

Le 15 octobre 1993, un tiers, G.P. se vit délivrer un titre administratif de propriété, qui portait sur le terrain réclamé par les requérantes (0,29 ha).

Source officielle

Page 47 sur 506

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Annonces BODACC63 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

KIG HA FARZ MAMBO

SIREN 503325649Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

19/03/2026

Voir →

Dépôts des comptes

HA FABRIK

SIREN 977696715Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

20/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

KIG HA FARZ MAMBO

SIREN 503325649Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

29/07/2025

Voir →

Dépôts des comptes

HA FABRIK

SIREN 977696715Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

29/06/2025

Voir →

Modifications diverses

HA family

SIREN 833488646Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

Voir →

CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

l'évaluation proposée par le commissaire du gouvernement, elle précise que la limite de 0,5 UGB est fixée par l'arrêté précité du 18 novembre 2014, ce qui entraîne, au regard d'une superficie de 12,63 ha

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300560

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Z... ne devait pas dépasser serait selon que l'on se réfère à l'une ou l'autre des unités de référence applicables dans le département soit de 75 ha, soit de 102 ha ; qu'il appartient à celui qui conteste

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00551

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

A toutes fins, il convient de préciser que la propriété agricole de Moka est d'une superficie de 259 ha 80 a 75 ca selon l'acte de cession de parts du 29 décembre 2000 (cf. page 5 IV).

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000385_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

des orientations définies par le présent schéma ; / l'intérêt économique et environnemental de l'opération () / Rang 2 : () agrandissement, réunion ou concentration d'exploitations dans la limite de 60 ha

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000916_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

urbain dans les dents creuses des enveloppes urbaines " et de " localiser les extensions urbaines pour l'habitat uniquement au chef-lieu pour une surface d'environ 2,8 ha dont environ 2 ha à court ou

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD004033502

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

, pour la superficie de 0,128 ha. 6.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6032eb75ae4c0d5f8bc07a3f

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

[G] portant sur 7 ha 14 a 00 ca, subordonnée à la conservation d'une réserve boisée de 3 ha 90 a 51 ca.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302JUD001223505

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

    Le 25   janvier 2008, le requérant s'est vu délivrer un titre de propriété conjointement avec deux cohéritiers pour 1,50 ha de terrain qui leur revenait sur les 2,55 ha mentionnés par

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b7a9e4ea48318f5b0ba

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Il ajoute qu'en tout état de cause, les contrôles qui ont conduit la MSA à retenir une surface exploitée de 8 ha 79 ca au lieu de 9 ha et 10 ca sont nuls et n'ont pu faire courir aucun délai de forclusion

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle a par ailleurs décidé d'augmenter le prix du loyer de toutes les parcelles des sections ainsi confiées à des ayants-droits de la somme de 16,25 €/ha à celle de 45,05 €/ha.

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894bdd8ceca1cd70192f4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle a par ailleurs décidé d'augmenter le prix du loyer de toutes les parcelles des sections ainsi confiées à des ayants-droits de la somme de 16,25 €/ha à celle de 45,05 €/ha.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a9093f64f312698b8979

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

] (numéro de lot: 0115-01) né le 25 Février 1944 à [Localité 27], demeurant [Adresse 15] et Madame [M] [PK] épouse [HA] (numéro de lot: 0115-01) née le 05 Août 1946 à [Localité 22], demeurant [Adresse

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-168610

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

The court also observed that on 7   July 1992 S.M. had signed a purchase agreement in respect of a plot of land of 0.225 ha.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62848f80498a54057d102d30

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de 4 Ha 33 a, soit une contenance totale des parcelles de terre non bâtie de 8 ha 35 a 26 ca évaluées à 8.752,00 € l'hectare, - ordonné la licitation des autres biens immobiliers sur mise à prix

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163684

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Université des Antilles et de la Guyane (ne plus utiliser scission en deux universités distinctes)FA — Communication des documents suivants, relatifs à la procédure de recrutement pour le poste de professeur

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007670217

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 12 HA UNE SUPERFICIE DE 4 HA 95 A, DONNEE A BAIL AUX EPOUX X..., N'AVAIT PU CREER AUCUN DROIT AU PROFIT DE CES DERNIERS ; QUE, PAR SUITE, LE PREFET, SAISI

Source officielle
CC

civ3

607943299ba5988459c41396

Cassation

13 juin 1973

13 juin 1973

NOTIFIER AU PREALABLE AU PRENEUR LE PROJET DE VENTE DES BIENS EXPLOITES " ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE CONSENTIE PAR DUPONT A ROBERT A PORTE SUR UNE PROPRIETE DE PLUS DE 27 HA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507096_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... demande au tribunal de mettre en demeure les services de la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses d’apporter une réponse à sa demande de titre de séjour et de lui accorder un rendez-vous afin de retirer

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007731578

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

D'EXPLOITATION SAISON demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 mars 1985 par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande d'autorisation de défricher une parcelle d'1 ha

Source officielle