impartiality in the applicant’s case, they did not exempt the Court from examining whether the judgment against G.S. had contained findings that had actually prejudged the question of the applicant’s guilt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

. : N° RG 25/00920 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVBJ ARRÊT N° du : 20 janvier 2026 KLV Formule exécutoire le : à : Me Camille ROMDANE la SELARL GUYOT - DE CAMPOS

Madame Sophie BADIE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Cristina GONÇALVES ARRET : - contradictoire - prononcé hors la présence du public par Madame Brigitte GUYOT

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte GUYOT, président Madame Véronique NADAL, conseiller Madame Sophie BADIE, conseiller Greffier

He acknowledged his guilt for debauchery of minors, with the exception of two episodes concerning minors B. and D., in which he claimed he had deliberately abandoned his unlawful intentions and had left

The majority held that the Indictment Division of the Athens Court of Appeal was entitled to conclude that there was sufficient circumstantial evidence of guilt to require refutation by the applicants

In his submission, the Court of Appeal had held passive participation in a criminal organisation against him, which amounted to a finding of guilt, without him having in fact been convicted of participation

RECYLEX SA anciennement dénommée METALEUROP SA [Adresse 12] [Localité 15] représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant, concluant par Me Olivier PUECH de la SAS

RECYLEX SA anciennement dénommée METALEUROP SA [Adresse 12] [Localité 16] représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D'AMIENS, avocat postulant, concluant par Me Olivier PUECH de la SAS

Gérard Guillot on 28 March 1987.

Article 4 Public references to guilt 1.

Moreover, failure to give evidence on its own cannot prove guilt.

He further alleged that statements regarding his guilt in those decisions had breached the presumption of innocence; a matter addressed and rectified by the Court of Appeal.

de liquidateur judiciaire de RECYLEX, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Aurélie GUYOT

RE F E R E N° Du 26 Janvier 2024 N° RG 23/00648 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPXE 54G c par le RPVA le à Me Etienne GROLEAU, Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, Me Florence NATIVELLE - copie dossier

L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté DDT/2023 n°166 du 2 mai 2023 autorisant la création de la zone d'activités des Coquerilles (ou pôle de développement économique des Guinnottes

Elle conteste tout lien avec le groupe GUINOT qui travaillait avec pratiquement toutes les banques.

[L], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS APPELANT à SARL AMBULANCES LA VIGNE, demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL GUYOT

] [Adresse 2] et par Me Carole VILLARD [Adresse 3] DEFENDEUR SAS BELAMBRA FONCIERE TOURISME [Adresse 4] Bourg-la-Reine comparant par SCP BRODU CICUREL [D] [N] MARIE [Adresse 5] et par Me DOROTHEE GUILLOT