[S] a fait parvenir au greffe de ladite chambre un mémoire par messagerie e-barreau. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

des actes de procédure par le défenseur syndical lui-même mais seulement la remise au greffe de ces derniers.

[V], sur la seule circonstance que ce mémoire avait été « transmis, par courriel », au greffe de la chambre de l'instruction (arrêt, p. 4, § 5), quand il résultait pourtant de ses propres constatations

B comme président du syndicat lors de la séance de 21 heures du comité syndical : Considérant que les conclusions et griefs présentés en appel par MM.

règlement intérieur ; que ce règlement intérieur, qui énonce les règles de fonctionnement des commissions et édicte les droits et obligations de leurs membres, présente le caractère d'un acte faisant grief

; qu'aux termes de l'article R. 621-39 : Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises

DÉCISION FAISANT GRIEF. - CERTIFICATS D'URBANISME DÉLIVRÉS SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 410-1 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA LOI SRU.

mentionne que les formalités de l'article 197 du Code de procédure pénale ont été observées ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, la décision n'encourt pas le grief

C... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 1996) d'avoir constaté que le Crédit du Nord était créancier d'une somme de 225 121,79 francs et d'en avoir aménagé le paiement, sans avoir recherché

à intimés défaillants le 5 novembre 2025, Vu le dépôt des conclusions d'appelant au greffe, le 25 novembre 2025, Vu la constitution d'intimés de M.

Chambre sociale 4-5 de la cour d'appel de Versailles du 21 Avril 2026 Nous Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Gabrielle COUSIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe

Dans un courrier reçu au greffe le 29 décembre 2025, le SIP de FREJUS a communiqué un bordereau de situation.

Par courrier reçu au greffe le 22 décembre 2025, [2] a indiqué n’avoir aucune observation à formuler. Par courrier reçu au greffe le 23 décembre 2025, [10] a confirmé le montant de sa créance.

Dans un courrier reçu au greffe le 19 janvier 2026, SynerGIE a indiqué s’en remettre à justice.

[B] [U], Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique le 5 février 2025 par la SARL SCCV Les Hauts de Blachon, intimant Mme [M] [A] et 'M.

ne répond pas aux exigences de l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, suivant lequel les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l'objet d'un recours par simple déclaration au greffe

[O] a adressé un nouveau courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire en ces termes : « J'ai demandé ma liberté le 18 mars 2025 devant la chambre de l'instruction, le 19 mars 2025 le greffe de la

seul et d'avoir accepté que certaines caissières prélèvent dans leurs caisses des sommes pour effectuer leurs courses personnelles ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que ces griefs