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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à l'accès et à l'égalité des candidats, ceci dans le cadre du recours à des prestations de conseil afférentes à des missions qui pouvaient être exercées par les agents de l'administration, puissent générer

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

s'agissait d' avoirs bancaires" et, d'autre part, que l'emploi de l'expression ‘avoirs bancaires' utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la BNP Paribas propice à générer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00471

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

que l'infraction générale et autonome de blanchiment instituée par l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal, qui est distincte, dans ses éléments matériel et intentionnel, du crime ou du délit ayant généré

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100424

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

[Z] avait été dès 2008 valablement informé du dommage, à savoir les symptômes ressentis et décrit par lui et du défaut du médicament à savoir le phénomène d'accoutumance de nature à générer un sevrage

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

697c5232cdc6046d47383bf4

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

64df09d087e994d96965188a

Appel

17 août 2023

17 août 2023

publique de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Claire HERLET, Conseiller déléguée du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

65d85261c32b4100082b31f3

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6867639fa9510a2e90cf25e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6780b92bb10ab0632f7049a6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

691adffd5222181ceeb69da1

Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69296608b3dd52896a720de3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201310

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

Z... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, M. et Mme X... les ont assignés pour obtenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201311

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

X... gère un magasin ; que des modifications ont été réalisées en 2001 sur le circuit ; que se plaignant des nuisances sonores générées par le circuit de karting, la société La Serre les a assignés pour

Source officielle
CC

comm

6137208ecd580146773eb939

Cassation

29 janvier 1991

29 janvier 1991

société Inform Optique ; que la livraison a été effectuée postérieurement à la date fixée dans la lettre de voiture ; que conformément aux dispositions de l'article 23 paragraphe 5 de la convention de Genève

Source officielle
CC

civ3

613723f7cd58014677410821

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

demande, l'arrêt retient que l'édification de la Maison de la culture du Japon respecte les exigences administratives, mais que l'acte de construire, fût-il régulier, ouvre droit à réparation s'il génère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201266

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

, confirmé par un arrêt de la cour de justice du canton de Genève du 21 novembre 2002, a rejeté la demande de la société CBI tendant à être autorisée à convoquer elle-même ladite assemblée, au motif que

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01531

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

lettre, s'agissant manifestement d'une expression imagée d'un usage courant, d'une métaphore qui renvoie en l'occurrence à des notions de culture et d'éducation, et non à un déterminisme biologique ou génétique

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2022:OR50297

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Domaine du Grand Chêne, domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic, la société Foncia Geniez

Source officielle
CC

soc

6137233dcd5801467740739d

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

Fabrice, demeurant, ..., 4/ de Mme Bernadette H..., demeurant 5, square Saint-Genieys, entrée 5, 84000 Avignon, 5 / de Mme Anne-Marie F..., demeurant 5, square Saint-Genieys, entrée 5, 84000 Avignon

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

677f6621e034c1f8dc458897

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la cour d'appel de Reims où était présent et siégeait Madame Catherine CHASSE, Conseiller délégué du premier président, régulièrement désignée par ordonnance, assistée de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

Source officielle