AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00019
21 janvier 2026
21 janvier 2026
à l'accès et à l'égalité des candidats, ceci dans le cadre du recours à des prestations de conseil afférentes à des missions qui pouvaient être exercées par les agents de l'administration, puissent générer
Source officiellePage 47 sur 314
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00179
15 avril 2026
15 avril 2026
s'agissait d' avoirs bancaires" et, d'autre part, que l'emploi de l'expression ‘avoirs bancaires' utilisée par la testatrice, a été favorisé par la politique commerciale de la BNP Paribas propice à générer
Source officielle