AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
653219619e4ea48318f5a892
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[F] épouse [N] [E] [C] Société [O] ET ASSOCIES SARL MIRABEAU Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Vanessa MARTINEZ Me Isabelle FICI Me Paul LE GALL
Source officiellePage 47 sur 54
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
24 juin 2014
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/14436 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'Association AARPI AVOCALYS, Me Anne Laure
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