A B, représenté par Me Froment, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2024 par lequel le maire de Mouen a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ; 2°) d'enjoindre

Il résulte de l'instruction que le pli, présenté le 30 juin 2022 avec mention du nom de la requérante à l'adresse " 26 avenue Joseph Froment à La Garenne-Colombes (92250) ", a été retourné au tribunal

A et Mme C B, représentés par Me de Froment, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 24 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Viry-Châtillon a refusé de leur communiquer

arrêté du 20 avril 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer une autorisation environnementale pour installer et exploiter, sur le territoire des communes de Folles et Fromental

sa mise à disposition au greffe le 30/06/05 Françoise FROMENT, Président, ayant signé la minute avec N.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame DEGOUYS, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d'AGEN, substitué à l'audience par Me Vanessa LE GUYADER, avocat au barreau d'AGEN et Me Nezha FROMENTEZE

Localité 5] de nationalité française, exploitant agricole, domicilié : [Adresse 4] [Localité 4] représentés par Me David LLAMAS, avocat postulant, inscrit au barreau d'AGEN et par Me Nezha FROMENTEZE

[U] et Mme [L] [E] aux entiers dépens et dire qu'ils seront recouvrés par Maître Edmond Fromantin, avocat.

Par bulletin du 19 septembre 2014, le président a avisé les parties que l'affaire était mise en délibéré devant la chambre civile de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT Conseiller

L'affaire a été mise en délibéré devant la chambre commerciale de la cour composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT Conseiller : Monsieur Jean FAISSOLLE Conseiller : Monsieur Loïc GRILLET,

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Claudette NICOLETIS, conseiller Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Anne CARON DEGLISE, conseiller Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Françoise FROMENT, président Mme Anne CARON DEGLISE, conseiller Mme Marie-Ange LEPRINCE, conseiller Greffier

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Monsieur Olivier FROMENT, Conseiller : Monsieur Gérard GROS, Conseiller : Monsieur Jean Luc RAYNAUD, Qui

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame POPEK COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Monsieur FROMENT, Président de chambre Madame MARCHAND, Conseiller Madame BONNEMAISON, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE