d'Etat le 22 juin 1999, présentée par Mme Ayten X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France

d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme X..., un visa d'entrée

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer à son épouse, Mme Aïcha Z..., un visa d'entrée

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les

quartier administratif Mâaziz à Khemisset (Maroc) ; Mme X..., veuve Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 novembre 2000 par laquelle le consul général de France

1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saltana X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1999 par laquelle le consul de France

du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 31 mai 1999 par laquelle le consul général de France

Pinzhen X... et Mme Aizhu X... , ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juillet 1999 par laquelle le consul général de France à Shanghaï

français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 95-304 du 21

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 février 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer à Mme Fatima Ez Zahra Y... un visa

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 31 mai 2000 du consul général de France à Casablanca lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le