In 2008 the forestry service of the Ministry of the Environment established that 0.87 hectares of Ž.J.’s plot of land was covered by forests which fell within the territory of the city of Vilnius.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation () ".

Le groupement forestier de Tamié est devenu propriétaire en 2015 de parcelles à vocation forestière cadastrées section C numéros 1494, 1495, 1496, 1497, 1498 et 1499 sur le territoire de la commune de

France-Sud-Ouest, dont le siège est ..., et l'agence de Marmande, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1 / de la société Etablissements Forestier

A ce titre, comme le relève le rapport de présentation du plan, " La zone NB est répartie uniformément sur le territoire et couvre les grands boisements présents sur celui-ci (forêt de Roumare, forêt du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT FORESTIER DES CONSORTS SARRAZIN

forestiers de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des

Le groupement forestier Saint Nicolas est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZD N° 11 sise sur le territoire de la commune de Laneuvelle.

MOYENNE SI L'ON DESIRAIT AVOIR UN DEGAGEMENT DEVANT ET DERRIERE LA MAISON, LAQUELLE DEVAIT TRES SOUVENT ETRE EDIFIEE A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA VOIE PUBLIQUE, LE SURPLUS DU TERRAIN ETANT DE NATURE FORESTIERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 28 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour le SYNDICAT DES EXPLOITANTS FORESTIERS ET DES

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Néosylva Investissement Forestier.

les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par

cédée ne mentionnent pas l'engagement de l'acquéreur à consentir un bail de chasse sur les parcelles acquises au profit du groupement forestier ou de M.

le rôle de garde de la forêt de Thoux depuis que la propriété forestière appartenait à M.

Il soutient que les moyens de la requête soulevés par le groupement forestier ne sont pas fondés.

PROVENCE revient sur ses difficultés et ses perspectives, avançant notamment : « …le groupe FIBRE EXCELLENCE est spécialisé dans la production papetière ainsi que l'exploitation et la valorisation forestière

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 7 mai 2012 relatif aux frais de garderie et d'administration des bois et forêts relevant du régime forestier : " Les produits des forêts servant