La Cour de cassation a reçu le 12 novembre 2025, une demande d'avis formée le 17 octobre 2025 par le tribunal judiciaire d'Orléans, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation

[E] [H], domicilié [Adresse 3], 2°/ au syndicat CGT-FO(union départementale), dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat Fédération nationale des transports et de la logistique Force ouvrière

L'association fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre de la décision du bâtonnier et par conséquent de la confirmer, alors « que la date du recours faisant foi est celle

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

et intérêts formée en première instance contre deux sociétés, la demande formulée pour la première fois en cause d'appel, et tendant à ce que les condamnations à réparer soient solidaires, constitue l'accessoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Agnès Y..., demeurant : 38650 Saint-Andeol, en cassation d'un arrêt rendu

Les pourvois formés par Mme [L] et par les parties civiles contre cet arrêt ont été déclarés non admis le 5 janvier 2022. 6.

[V] [C] a formé des pourvois : - contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 11 mars 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 000 euros d'amende avec sursis,

A..., 2°/ Mme G..., S... épouse A..., domiciliés [...], ont formé les pourvois n° X 19-13.344 et V 19-14.055 contre les arrêts rendus les 15 novembre 2018 et 21 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2025 Mme [U] [N], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé

Denmark - 52629/11 Judgment 7.3.2017 [Section II] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal, on grounds that it was in best interests of the children

Croatia - 75581/13 Judgment 4.10.2016 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Religious education teacher’s dismissal following withdrawal of canonical mandate

Her request was refused for logistical reasons, as were all her appeals.

two-thirds of which she would not be eligible for any form of release; and on 17   December 2008 the same assize court imposed a seventeen-year term, to run concurrently with the previous one. 10

These essentially expressed the view that the requirement for protection of the assets pertaining to the investigating party was not compatible with any form of limitation, and that even if it were possible