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B A comme notaires associés de cette société à la résidence de Hoenheim et de Châtenois-les-Forges.

Orléans a rejeté leur demande d'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Loiret en date du 22 juin 1983 accordant à M. et Mme X... une indemnité pour perte d'un forage

DEMANDERESSE La société AG CONSTRUCTION, SARL [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Christophe HYEST, avocat au barreau de PARIS - #G0672 DEFENDERESSES La SAS SONDEFOR (SONDAGES ET FORAGES

Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile ; les occupants sans droit ni titre sont installés sur un périmètre de protection immédiat d'un forage, ce qui représente des risques sanitaires

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