n° 2020-247 du 1er décembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général adjoint des services d’une métropole en charge des mobilités / Direction au sein d’une société filiale

cédées pour le paiement de tous les crédits en cours auprès des banques ; que, dans la nuit du 11 au 12 octobre 2007, un incendie s'est déclaré dans les locaux loués par l'une des sociétés filiales à

liquidateur, ont assigné le Crédit lyonnais en réparation du préjudice qu'elles soutenaient avoir subi personnellement du fait de la mise en liquidation judiciaire de la société Bisoft informatique, filiale

Roland X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 11 mai 2006) de l'avoir débouté de sa demande à fin "d'établissement par possession d'état de sa filiation naturelle" à l'égard de M.

Elle fait valoir : - qu'il appartient à Monsieur [E] [V], qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et qui soutient être français par filiation paternelle sur le fondement de

cette assignation ; que, par acte du 19 septembre 1996, Mme Stéphanie X..., épouse A..., a assigné Etienne X... devant le tribunal de grande instance de Bergerac auquel elle a demandé de déclarer sa filiation

est le père naturel de A. alors que, selon le moyen, d'une part, le juge ne peut déduire la preuve de la paternité des seuls indices requis du demandeur aux fins d'être admis à faire la preuve de la filiation

, en rendant irréfragable la présomption de perte de celle-ci par désuétude et fait ainsi perdre à l'intéressé le droit de faire établir sa nationalité française par filiation ; que, pour opposer la fin

R..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA PP...

E..., qui conteste avant tout exercer une direction sur sa filiale. La SA CC...

X... de ne pas divulguer d'informations relatives à la société et à ses filiales sous peine de violation du secret professionnel auquel il était tenu ; qu'en affirmant péremptoirement qu'une telle clause

l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois pour le personnel roulant, quand ledit compte rendu, ainsi qu'il avait été soutenu par le salarié, n'identifiait pas la filiale

de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que la société Guillet exposait dans ses écritures d'appel que la liquidation de sa filiale

que « Le salaire de fin de carrière est égal à la somme de la dernière rémunération annuelle brute de base perçue au titre de l'activité à temps plein au sein de la contractante ou de l'une de ses filiales

T... exerce les fonctions d'administrateur et de président directeur général (PDG) au sein de sa filiale française, la société Rohr Europe ; que par décision du 24 juin 1999 le conseil d'administration

; que la revalorisation des filiales constatée en 2013 n'a pas permis de retrouver le niveau de 2010 et que les sommes détournées n'ont pas été restituées par M.

répondre à l'argument péremptoire de son mémoire faisant valoir que non seulement en l'état, il n'existait aucune partie civile d constituée mais que, de plus, la Compagnie Générale Maritime dont la filiale

sur l action civile ont été renvoyés à une session ultérieure par arrêt du 19 novembre 1997 pour permettre l expertise de la partie civile ; que le rapport a été déposé le 24 juin 1998 ; que Me Fillion