spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation

spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation

spéciale sans avoir à faire de demande particulière d'inscription ; qu'en s'abstenant d'ordonner la production du dossier individuel de l'électeur concerné contenant les indications nécessaires sur sa filiation

Philippe X..., agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses fils Z...et A...

Procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 12 février 2001) d'avoir prononcé l'adoption plénière par les époux X... de l'enfant Joseph Y..., de filiation

Aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant. 4.

Honoré X... a eu un fils unique, Jean-Paul; qu'après le décès de son épouse, survenu en 1991, il a épousé Mme Z..., mère de trois enfants, dont Sylvie Y..., née le 20 avril 1967, pour laquelle il a

l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale de nature à établir, par des tests génétiques, l'existence d'un lien de parenté entre lui-même et son fils

la Savoie Christian X... pour avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d'Ondine Y... par violence, contrainte ou menace ; "aux motifs qu'il ne peut être reproché à une jeune fille

ou audiovisuelle n'a aucune incidence sur la validité d'un engagement pris par un établissement bancaire de reverser à l'établissement de crédit assurant la trésorerie des sociétés de production de films

W... était assuré par sa propriétaire auprès de la Filia-Maif ; que pour déclarer son arrêt opposable à la MAIF, la cour d'appel a retenu que cette dernière avait été régulièrement mise en cause par une

R... a porté plainte auprès de la brigade de protection des mineurs pour des faits d'agression sexuelle commis sur sa fille de cinq ans, E...

et l'a condamnée à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit de la partie civile ; "aux motifs que Y..., fille

circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant d'une acte commis par un chauffeur de bus amené par ses fonctions à transporter des mineurs, sur une jeune fille

avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges ; que l'allocataire rappelait dans ses écritures s'être séparée de son mari après que l'une de ses filles

X... s'est positionné en garde à vue dans sa relation affective à sa fille : "Elle a toujours été comme moi : bisous, câlins. La tendresse quoi".

de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Céline X... coupable de non-représentation d'enfant, pour avoir, du 1er août au 24 octobre 2001, refusé indûment de représenter sa fille

la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir en justice à titre personnel craignant pour la place de leur fils