L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, à titre de rappel des salaires dus au titre des mois de juin 2013

2022 applicable au litige, a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022 : 3.

La caisse lui ayant notifié un indu d'un montant de 1 760,68 euros en remboursement des sommes versées du 12 février au 12 avril 2019, au motif qu'elle avait exercé une activité non autorisée, l'assurée

Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y... et de M.

Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Boutonnat et Charlot

suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier universitaire de Grenoble à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation en février

2010 : 1) les arrêtés individuels d'attribution de la NBI aux fonctionnaires travaillant au sein de la direction des ressources humaines du GPSPV depuis le 10 février 2014 ; 2) les arrêtés individuels

2019 à 9 heures 25, et n'a effectivement bénéficié de l'assistance d'un avocat que le lendemain, 15 février 2019, à 9 heures 55; que durant ces 24 premières heures, il a été auditionné

le garage dit "aux espagnols " ; il en est de même en ce qui concerne le troisième garage sur la droite en partant de la maison, et le hangar à la vis ; cette constatation vaut pour l'ensemble de la ferme

Par avenant du 15 février 2007, le terme de remboursement du prêt a été porté au 15 février 2020. 2.

la condamner à payer à la société entrante et à la salariée 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que selon l'article 3 a) de l'avenant n° 3 du 26 février

1991, accompagnée de ses parents ; que, selon les conclusions des experts : - Noëlle D... a été admise à l'hôpital Charcot de Plaisir en service libre le 13 février 1991, - son acheminement, dans

455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FICHES DE PAIE ET DE LA LETTRE D'ENGAGEMENT DE LA SOPAD ; ATTENDU QUE VEUVE FERRI

mandataire de la société susnommée, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), 22, cours Puget, 3 / de l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône), place Général Ferrier

. ; "aux motifs que l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales du 7 février 1997 condamnant Jean-Philippe Y... à douze ans de réclusion criminelle est devenu définitif ; "alors que la chambre

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Generali Vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février

Delvolvé et Trichet, avocat de la société Meubles Ikea France, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme I..., et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 février