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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Section - 1re Chambre
DTA_2507930_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a fixé
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2506815_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, Mme B A, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2304213_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C, représenté par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501087_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307573_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
La requête a été communiquée à la société Favrat Construction Bois et à la société Decotech qui n'ont pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellecr
61372621cd580146774232ff
12 juin 2002
12 juin 2002
recevoir, à se rendre à son bureau en dehors des heures de service et de tout motif de service, à recevoir dans le même contexte des communications téléphoniques, dans le but d'obtenir d'elles des faveurs
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2517625_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, Mme B..., représentée par Me Fauveau Ivanovic, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cbbfbd3db21cbdd8e27d
22 juin 2011
22 juin 2011
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Christine FAVEREAU, Conseiller
Source officielleciv1
61372383cd5801467740ac8e
23 mai 2000
23 mai 2000
I, n° 66), a arrêté les mesures de redressement en faveur de Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe
Source officielleciv2
60794cee9ba5988459c4786d
6 mai 1999
6 mai 1999
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant un arriéré de charges dont restait redevable la SCI Borrégo Saint-Fargeau (la SCI), copropriétaire de bâtiments situés du 22 au 30, passage Gambetta à Paris
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
642fb75bcece1704f5747859
6 avril 2023
6 avril 2023
[O] [J] né le 05 Mai 1991 à [Localité 2] de nationalité Marocaine ayant pour conseil en première instance Me Natacha Ivanovic Fauveau, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire
Source officielleChambre Commerciale
68fb978311af6ba0065f3fda
23 octobre 2025
23 octobre 2025
N° Portalis DBVM-V-B7J-MXE5 C8 N° Minute : copie exécutoire délivrée le à la SCP TGA-AVOCATS Me Marine FARDEAU
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397333
7 mars 2008
7 mars 2008
l'annulation du décret du 30 avril 2007 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du dédoublement de l'autoroute A9 au droit de Montpellier, compris entre Lunel-Viel, à l'est, et Fabrègues
Source officielleciv3
6137246ccd5801467741563e
6 avril 2005
6 avril 2005
du vendeur dès lors que le bien loué avait été cédé par adjudication forcée, la cour d'appel a violé l'article 10 - II de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 ) que le droit de préemption institué en faveur
Source officiellecr
édure suiviec/Pierre X
6079a8e89ba5988459c4f2c0
19 décembre 2006
19 décembre 2006
du 6 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Pierre X..., François Y..., Rémi Z... du chef d'offre de boissons non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur
Source officiellesoc
61372173cd580146773f3db3
6 mars 1991
6 mars 1991
conclu avec Séfra et de prolonger automatiquement ce contrat au-delà du seuil convenu, cette prolongation automatique n'interdisant pas une continuation conventionnelle ; que l'absence d'option en faveur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100294
14 mars 2018
14 mars 2018
personnelles avec ses ascendants ; que seul l'intérêt supérieur de l'enfant peut fait obstacle à l'exercice de ce droit ; qu'en l'espèce, en retenant, pour refuser de faire droit à la demande des parents en faveur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300506
10 septembre 2020
10 septembre 2020
S... détenait 272 millièmes, que leur vote contre les travaux aurait été déterminant à chaque assemblée, puisque « le nombre de millièmes manquant, pour parvenir à une majorité en faveur des travaux, variable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02320
15 décembre 2016
15 décembre 2016
engagement pris par la société à l'égard de ce dernier portait sur le remboursement des frais occasionnés à l'occasion de sa mission, ce qui excluait qu'une rémunération ait été prévue en faveur
Source officiellecr
61372554cd5801467741ccf6
6 mars 1991
6 mars 1991
légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration de la Cour et du jury, à la majorité de huit voix au moins, qu'il n'existe pas de circonstances atténuantes en faveur
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