. - FAUTE DE LA VICTIME..* ACCIDENT AYANT POUR CAUSE UNIQUE L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME.

. - FAUTE DE LA VICTIME. -

CETAT16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Faute lourde.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, EU EGARD A L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QU'IL DEVAIT OPERER SUR L'ESTIMATION DES TRAVAUX A RAISON DE L'ANCIENNETE DES CONSTRUCTIONS ; SUR LES DESORDRES

INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS PREVUES A L'ALINEA PRECEDENT, TOUT PROPRIETAIRE OU FERMIER PEUT REPOUSSER OU DETRUIRE, MEME AVEC DES ARMES A FEU, MAIS A L'EXCLUSION DU COLLET ET DE LA FOSSE, LES BETES FAUVES

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE "ETABLISSEMENTS GUILLIER" demande réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'intervention de la loi du 11 juillet 1985 qui,

Henri X... sur le territoire de cette commune et, d'autre part, à la condamnationde la commune de Macot La Plagne à payer à chacun d'eux la somme de 100 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

CETAT60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

DANS CES CIRCONSTANCES QUE SI UNE FAUTE PEUT ETRE IMPUTEE A L'ETAT DANS L'ORGANISATION OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EU EGARD

grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat multirisque habitation pour fausse déclaration intentionnelle, et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à voir l'assureur condamné à

sol qu'à une profondeur de 0,95 m, alors que les normes applicables à cet équipement imposaient de l'enfoncer à une profondeur de 1,60 m ; que cette défectuosité de l'ouvrage est constitutive d'une faute

X... devant le tribunal administratif ne saurait être accueilli ; Considérant, d'autre part, que la demande introductive d'instance adressée au ribunal par le requérant exposait clairement les faits de

L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL EXPLOITE A CRAN PAR LA SOCIETE DONT IL ETAIT PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES N'ONT PAS, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, COMMIS UNE FAUTE

la commune de Champs-sur-Marne, le syndicat communautaire de Marne-la-Vallée, l'Etat et la société SESM soient condamnés à leur payer une somme de 200 000 F en réparation du préjudice moral subi du fait

rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser une indemnité en réparation des conséquences dommageables résultant pour lui d'une faute

pas exposer le patient aux risques que comportent cette méthode d'investigation et cette intervention chirurgicale alors que le traitement médical pouvait être efficace à lui seul ; qu'ainsi aucune faute

1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Clichy en date du 17 décembre 1984 autorisant la SOCIETE ANONYME SICERONT K.F. à licencier pour faute

de déterminer l'importance et la nature du préjudice qu'il a subi ; °4) à titre subsidiaire, ordonne une expertise aux fins de déterminer si le service public hospitalier a commis une ou plusieurs fautes