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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
6079411b9ba5988459c405c9
19 mars 1973
19 mars 1973
EN NULLITE POUR FAUSSETE DE DATE DU TESTAMENT OLOGRAPHE DE LOUIS Y..., QUI AVAIT INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSELLE YVONNE Z...
Source officielleciv2
61372428cd58014677412ff8
9 décembre 2004
9 décembre 2004
d'apprécier la mauvaise foi de l'assuré à la date à laquelle la déclaration inexacte aurait été faite, et qui n'avait pas à effectuer la recherche prétendument omise a relevé, motivant sa décision, la fausseté
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226994
28 novembre 2005
28 novembre 2005
Yves Fauqueur, qui a reçu délégation de signature à cet effet par arrêté préfectoral du 2 juin 2003, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 juin
Source officielleCour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856db
31 mai 2001
31 mai 2001
NAVIGATION ET TRANSPORTS ayant son siège social à LE HAVRE, représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT avoués Assistée de Maître FAUCQUEZ (avocat au barreau
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d17
9 juillet 1997
9 juillet 1997
X... n'apportait aucun élément de preuve de la fausseté des mentions claires et précises des procès-verbaux aux termes desquelles il avait été informé de ses droits dans une langue qu'il comprenait, le
Source officielleciv1
60794bf99ba5988459c445d8
8 octobre 1980
8 octobre 1980
QUE, LE CUNFF AYANT OPPOSE A L'ACTE SOUS SEING PRIVE, VALABLE EN LA FORME, PAR LEQUEL IL SE RECONNAISSAIT DEBITEUR ENVERS THOMSONN, EN VERTU D'UN PRET, UN TEMOIGNAGE DUQUEL IL ENTENDAIT DEDUIRE LA FAUSSETE
Source officielleciv2
60794c579ba5988459c45517
6 mars 1991
6 mars 1991
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; Attendu que, dans la procédure sur titre, les titres et la délation de serment sont seuls admis comme moyen de preuve pour établir la sincérité ou la fausseté
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630762
8 août 1990
8 août 1990
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1984 et le 21 juin 1984, présentés pour Mme X..., demeurant Quartier des Fauvettes
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da16
2 février 1966
2 février 1966
D'ACHAT DE LA MARCHANDISE, COMMISSION DONT DES FACTURES INEXACTES AURAIENT DISSIMULE L'EXISTENCE ; SANS REPONDRE AU MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE PAR LES DEMANDEURS ET TIRE DE CE QUE LA PRETENDUE FAUSSETE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310275_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un mur de clôture en limite de propriété et de soutènement en cours de rupture et partiellement désagrégé (pisé), situé 30 rue des Fauvettes
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4624a
24 janvier 1995
24 janvier 1995
selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite de l'incendie qui, en janvier 1983, a détruit l'immeuble où ils exploitaient un fonds de commerce, les époux X..., ainsi que la société Les Fauvettes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110206
22 mars 2017
22 mars 2017
[C] demandait se bornait à faire valoir que les messages de la nourrice devaient être écartés des débats en raison de la fausseté de leur contenu ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l&
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00628
8 juillet 2020
8 juillet 2020
dès lors qu'il ne pouvait ignorer que cette plainte allait nécessairement déstabiliser cette structure, motif impropre à caractériser la mauvaise foi du salarié qui résulte de sa connaissance de la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00675
25 avril 2017
25 avril 2017
[M] entre les mains du procureur de la République d'[Localité 2] n'est pas propre à établir la fausseté des faits dénoncés et qu'il appartient donc à la juridiction saisie d'apprécier
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03441
19 juin 2013
19 juin 2013
X... savait la fausseté de la pièce qu'il détenait, et par voie de conséquence les délits à lui imputés ont tous bien été commis par lui en connaissance de cause pour être pris en charge par le centre
Source officielleContentieux Général
697c47f9cdc6046d47358595
6 janvier 2026
6 janvier 2026
née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] Mme [J] [A] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 13], demeurant [Adresse 5] représentées toutes deux par Me Marie-alice FASQUELLE-LEONETTI
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1989:587
21 novembre 1989
21 novembre 1989
. # Straffesag mod Gérard Fauque m.fl. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Cour d'appel de Versailles - Frankrig. # Import af tekstilvarer med oprindelse i udviklingslande - anvendelse af importkvoten
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00064
18 janvier 2017
18 janvier 2017
que les dates manuscrites portées sur ce document procédaient d'un abus de blanc-seing et niaient formellement en être les auteurs ; qu'en reprochant à M. et Mme [Z] de ne pas prouver la fausseté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01305
19 juin 2018
19 juin 2018
nécessaire de solliciter des correctifs et qu'il s'en déduit que la transcription de ces deux entretiens dans le « relevé de faits » n'est pas constitutif du faux intellectuel argué ; qu'ensuite, la fausseté
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300547
17 septembre 2020
17 septembre 2020
faisait foi jusqu'à inscription de faux de l'existence matérielle des faits que le notaire y avait énoncés comme les ayant accomplis lui-même et retenu que M. et Mme H... ne justifiaient pas de la fausseté
Source officiellePage 47 sur 218