François, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 7 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de faux

des années 1982, 1983, et à la taxe sur la valeur ajoutée due au titre du 1er octobre 1982 au 31 décembre 1983 ; "aux motifs qu'un précédent arrêt a déclaré Philippe X... coupable de complicité de faux

Armel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1998, qui, pour complicité de faux, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ;

Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour faux, les a condamnés, à titre de peine principale, au retrait du permis de chasser

Colette, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 août 2000, qui, pour usage de faux, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et

dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu" ; que ce texte ne distingue pas selon que l'opération non autorisée consiste en un ordre de virement faux

et usage de faux pour affirmer que le faux ne pouvait s'analyser que comme un élément constitutif du délit d'escroquerie et qu'il avait été démontré que celui-ci n'était pas établi ; "alors, d'une

notamment des mesures de suspension de permis de conduire ; que si en vertu de l'article L. 113-8 du Code des assurances modifié par l'article 32 de la loi du 7 janvier 1981 le contrat est nul pour fausse

correspondants ; qu'en en décidant autrement, les juges du fond ont, d'une part, violé l'article L. 122-5 du Code du travail par refus d'application, d'autre part, violé l'article 1382 du Code civil par fausse

d'affectation ; que le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 2 avril 2012 ; qu'après avoir été convoqué le 27 avril 2012 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute

section de l'encadrement et leur inscription dans la section "commerce et services commerciaux" de la liste électorale prud'homale de la commune de Saint-Dizier, alors, selon le moyen : 1 / que, faute

unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6, alinéa 1er, et 593 du Code de procédure pénale, de la règle non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée par fausse

Code de la route, l'automobiliste avait roulé trop vite, n'avait pas freiné et avait négligé de boucler sa ceinture de sécurité ; "alors qu'en ne tirant pas la conséquence de leur constatation de la faute

part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de la Sécurité sociale en sont réunies de sorte que, faute

l'article 1788 du Code civil tient son fondement de la théorie des risques et non pas de la responsabilité civile ; que la cause de la restitution des acomptes qui en découle ne réside donc pas dans la faute

journalières dans le délai prévu à l'article R 142-1 du Code de la sécurité sociale en raison de la lenteur de la procédure engagée devant le conseil de prud'hommes et dans l'ignorance où elle se trouvait, faute

14 mars 1985 la facture afférente à son hospitalisation dont elle a réglé le montant le 26 novembre 1985 et demandé le remboursement à la Caisse le 23 mai 1986 ; qu'en s'abstenant de rechercher si, faute

loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute