ulcérations des deux cornées ; que cet accident révèle, alors même qu'il est impossible de définir les circonstances exactes dans lesquelles les yeux ont été mis en contact avec un produit toxique, une faute

1° l'annulation du jugement du 26 février 1980 du tribunal administratif de Caen relaxant l'entreprise Bourdain des fins de la poursuite en contravention de grande voirie intentée à son encontre du fait

Le fait que [R] [W], titulaire du compte courant d'associé, ait fait des retraits depuis ce compte, entre janvier et le 23 juin 1997, ayant abouti à un solde de 1.621.590,47 francs au 30 juin 1997 ne peut

CAPACITE INSUFFISANTE ; QUE, LES DESORDRES CAUSES PAR CETTE POLLUTION ETAIENT, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECIDE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT DE REIMS DU FAIT

L'OUVRAGE PUBLIC QUI PAR LUI-MEME N'A CREE AUCUN DOMMAGE ; QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NE POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE MISE EN JEU, AINSI QUE LE DEMANDAIT EGALEMENT LE SIEUR X..., QU'EN RAISON DES FAUTES

d'actes effectués, il n'avait pu consacrer un temps suffisant à l'examen de ses patients, généralement soignés pour surcharge pondérale ; qu'elle s'est ainsi livrée à une appréciation souveraine des faits

X... ait fait croire à certains électeurs que les bulletins de vote de M.

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 octobre 1984 du maire de Gréoux-les-Bains lui infligeant un blâme pour faute

. - | MEDECINS - FAIT MATERIELLEMENT INEXACT - ILLEGALITE.

. - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION. -

QUE LA DECISION DU 31 OCTOBRE 1969 QUI SE BORNE A RAPPORTER LA DECISION DU 8 OCTOBRE 1969 NE FAIT PAS GRIEF A LA REQUERANTE QUI ETAIT SANS INTERET A EN DEMANDER L'ANNULATION ; CONS.

Saisi par requête du ministère public en date du 17 août 2018, le greffe a fait citer M.

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société SFR SERVICE CLIENT, désormais dénommée INTELCIA SERVICE CLIENT, est une filiale de la SA SFR spécialisée dans la gestion

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. X...

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Colombes à sa demande de communication du rapport d'enquête administrative interne dont il a fait

[Q] ; qu'il en résulte qu'il s'est bien fait remettre des fonds par M.

Le tribunal rejette la requête et ne fait pas droit aux demandes du requérant. Aucune indemnisation n'est accordée.

. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.