D.H., arrêt Engel et autres c. Pays-Bas du 6 juin 1976, série A n° 22, pp. 38-39, par. 91).

Engel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Engel La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

    “Conviction” has an autonomous meaning for the purposes of Article   5 §   1   (a) ( Engel , cited above, § 68).

D.H. arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22, p. 32, par. 77).

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria”, to be considered in determining whether or not there was a “criminal charge” (see Engel and Others v.

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

de maintenance des portiques à conteneurs c'est à dire les salariés de la société S.O.M.I.P PORT-EST, qu'en cours d'instance, la branche PORT-EST a fait l'objet d'un transfert au profit de la société ENDEL

Il expose que la société compte plus de 350 salariés répartis sur près de 20 sites en France, et fait partie du groupe Endel Engie qui compte 6 400 collaborateurs ; souligne que tant la société que le

Blystad Shipping A/S, société de droit norvégien, dont le siège est Skandakerveien 52 à Oslo 4 (Norvège), 3°/ de la société Westfal Larsen et Co A/S, société de droit norvégien, dont le siège est Engen

C, ont contraint la fille de Mme F, Melle Tiffany Ensel-Salinas, à pratiquer une fellation sur eux en la menaçant de la frapper en cas de refus.

    Le 28 octobre 1989, la compagnie nationale de l'électricité (ENEL) assigna le requérant devant le tribunal de Rieti afin de faire constater que celui-ci avait occupé de manière illégitime

Conclusion : Etat défendeur tenu de verser au requérant une certaine somme pour frais et dépens (unanimité). références à la jurisprudence de la cour 8.6.1976, Engel et autres c.

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

Convention in cases such as the present one, the Court must bear in mind the particular characteristics of military life and its effects on the situation of individual members of the armed forces (see the Engel

La sanction n’entraînait par ailleurs pas un préjudice suffisamment important pour faire relever la procédure de la matière pénale (voir, par exemple, l’arrêt Engel et autres c.