contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 4 octobre 1994, qui les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé Alain X..., Jean Y..., Serge A... et Helmut Z... du chef d'entrave

du contrôle judiciaire dont Jean-Pierre Z... a été l'objet ; "aux motifs que Jean-Pierre Z..., mis en examen, entre autres infractions du chef de subornation de témoins, a délibérément cherché à entraver

initial ne dispensait pas le prévenu de communiquer le dossier demandé dans l'état où il se trouvait, à la seule fin de permettre l'exercice du contrôle prévu par la loi" ; "alors que seules les entraves

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 septembre 1991, qui l'a condamné, pour entrave à l'exercice du droit syndical, à 5 000 francs d'amende, et

entre un magistrat de cette chambre et l'expert judiciaire régulièrement missionné, ne sauraient sérieusement être mis en avant comme susceptibles de caractériser les éléments constitutifs du délit d'entrave

Code civil ; alors que, d'autre part, les coïndivisaires faisaient valoir que le liquidateur était dépourvu d'un intérêt sérieux et légitime, puisque la vente de l'immeuble indivis aurait pour effet d'entraver

un lien direct avec son mandat représentatif, qu'il avait fait l'objet d'une rétrogradation non motivée portant atteinte à son statut de chef comptable, cette mesure s'inscrivant dans un contexte d'entrave

W 98-60.096 formé par la société EI Equipements électriques et réseaux Centre (EERC), société en nom collectif, dont le siège est ..., XV - Sur le pourvoi n° X 98-60.097 formé par la société EI Enersys

ceux qu'il pratiquait habituellement, ce qui sapait toute sa politique de prix et de négociation ultérieure avec les mêmes fournisseurs et rongeait sa crédibilité, que cette violation s'ajoutait aux entraves

bureau au bureau du standard, que la cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur cet accroissement important de travail, se contentant de relever que la standardiste avait été licenciée en 1992 et sur l'entrave

Manufacture ne répondait pas aux conditions du premier de ces textes et excédait les limites fixées par le second, bien que ladite compensation entre un trop-perçu de compléments de salaires et des salaires n'entrât

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 novembre 2005, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'agents des douanes, l'a condamné à 450 euros d'amende

problèmes concernant l'organisation de la société avaient été résolus, ce qui n'a nullement été contesté par les juges d'appel ; que, dès lors, en affirmant cependant que l'action du salarié avait été entravée

tient aucun compte du fait que la procédure légale de consultation s'est terminée seulement avec la séance du 18 janvier 1993, de sorte que l'employeur ne pouvait désigner, sans se mettre en état d'entrave

sa vie quotidienne que pour son avenir, dès lors que du fait de la liquidation de la communauté, elle sera contrainte de quitter l'immeuble commun qu'elle occupe depuis plus de 30 ans et qu'étant entravée

ce chef encore le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; 5 / et que enfin, dans leurs conclusions les intéressés faisaient valoir les différentes entraves

verrouillé ; qu'en retenant néanmoins, pour écarter la qualification de temps de travail effectif, que la liberté d'action et de déplacement des salariés, du fait de cette responsabilité, n'était pas entravée

lot n° 1 (parcelle [Cadastre 3]) au profit du lot n° 3 (parcelle [Cadastre 4]) et de le condamner à rétablir le passage sous astreinte et à réparer les dommages subis par M. et Mme [I] du fait des entraves