B... le 19 novembre 2012, sur un « rapport d'enquête sur l'accident du travail » visant directement M.

résulte de l'article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire, comme sur la prolongation de la détention, est tenue de faire effectuer l'enquête

de Longwy, le prévenu a soutenu par la suite que tous les détails qu'il avait donnés n'étaient que le fruit de son imagination ; qu'en outre, à l'occasion de ses premières dénégations devant les enquêteurs

. ; "aux motifs qu'il s'agit, non d'une saisie incidente faite dans le cadre d'une autre procédure, mais d'une saisie régulière effectuée dans le cadre d'une enquête pour tentative de meurtre, dont

d'utilité publique ; que c'est donc avec raison que le Comité économique a, pour procéder à l'extension des règles par lui édictées, recouru à la procédure d'enquête publique ; " alors que le décret

du dossier que des conclusions du commissaire du gouvernement, selon lesquelles "les travaux réalisés en 1990 sont postérieurs à la date de référence du 11 février 1990 (un an avant l'ouverture de l'enquête

Il a parallèlement saisi le juge d'instruction d'une demande d'acte tendant à voir solliciter des enquêteurs qu'ils précisent les conditions dans lesquelles ils se sont trouvés en possession des clés qui

l'employeur est tenu d'énoncer les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement et que ces motifs fixent les termes du litige et interdisent à l'employeur d'en invoquer de nouveaux ; qu'il s'ensuit

a été ordonnée, au vu de laquelle Mme Y..., directeur des relations humaines de la société, devait être entendue comme témoin; que cette enquête a effectivement eu lieu le 7 juin avant l'audience;

Les salariés font grief à l'arrêt de constater que l'employeur a procédé sans délai à l'enquête prévue par l'article L. 2313-2 en sa rédaction applicable en la cause, de les débouter de leur demande de

X..., greffier du tribunal de commerce de cette ville, pour avoir dénoncé à la commission d'enquête parlementaire sur les tribunaux de commerce, sans aucun commencement de preuve, qu'un "contrat" aurait

construction de 120 mù sans permis de construire ; que force est de constater que cette construction a été édifiée en deux fois, tout d'abord 40 mù en 1980 et 80 mù en 1988 ; qu'ainsi, en l'état d'une enquête

de procédure pénale ; "en ce que Farid X... a été déclaré coupable du délit d'importation en contrebande de stupéfiants sur la citation directe de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes

11-20 et R. 12-1 du Code de l'expropriation"" ; Mais attendu d'une part, qu'il résulte du dossier que les notifications individuelles ayant été adressées aux intéressés le 16 septembre 1988 et l'enquête

X..., par un agent enquêteur assermenté de l'échelon local du service du contrôle médical, établissant les infractions aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels reprochées à

, et qui estime qu elle aurait pu réaliser des enquêtes de mode, statue par un motif inopérant, et viole l article L. 321-1 du Code du travail ; alors, qu enfin si l employeur doit proposer au salarié

de police ; qu'en retenant que « la protection de la présomption d'innocence [était] […] limitée à la durée de l'enquête ou de l'instruction judiciaire », quand elle bénéficie aussi, jusqu'à ce qu'une

de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la réalisation d'une enquête