ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de

produites sur lesquels elle a déclaré se fonder, la cour d appel a violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, qu il ne résulte pas de leurs conclusions en appel qu elles

s'obligent à se conformer à l'opinion de ce tiers en vertu du mandat qu'elles lui ont donné; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout en constatant que M.

moyen, que les créances de dépens obtenues à l'issue d'une action tendant à faire admettre une créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, sont des créances antérieures car elles

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 16 juillet 2004) d'avoir dit que les sociétés Créatifs et Camerus formaient entre elles

la société que sa demande en revendication des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées au débiteur à titre de dépôt peuvent être revendiquées à condition qu'elles

n'y venaient que dans la limite des droits cédés, et qu'elles n'avaient pas invoqué la compensation entre la dette de dommages-intérêts et la créance du prix, la cour d'appel a violé les articles 1295

auraient empêché une production en série des projecteurs, ni qu'elles auraient entrainé une quelconque modification de l'outil de production du fabricant, ni qu'elles n'existaient pas sur le catalogue

laquelle le bien est affecté d'une moins-value qui pourrait aller jusqu'au quart de sa valeur, sans examiner, même succinctement, ces pièces qu'elle écartait ainsi péremptoirement et sans dire en quoi elles

fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; qu'en écartant en l'espèce des débats

il est incontestable qu'en s'immisçant dans l'intimité d'Hélène Y... et Marie A..., en leur laissant croire qu'il était toujours conseiller financier de la poste, en se rendant indispensable auprès d'elles

, que Mmes Z..., Y... et Cabaret ont été engagées au service de la Société de crédit immobilier de France (SCIF) respectivement le 1er septembre 1979, le 15 octobre 1978 et le 1er octobre 1979; qu'elles

soins d'ordre domestique ; qu'en 1994, Mmes Z... et A..., filles du défunt, ont assigné les débirentiers en nullité de l'acte, pour infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ; Attendu qu'elles

avaient la possibilité, si elles le souhaitaient, de s'entretenir avec leur avocat dès le début et à l'issue de la vingtième heure de la garde à vue ; Que, d'autre part, elles ont été mises en mesure

sont devenues, respectivement, présidente et vice-présidente, qui comptait, en 1993, 70 salariés et avait un budget de 16 MF ; qu'elles ont aussi créé, à l'insu du conseil d'administration du GIHP, au

ont déjà été payées, qu'elles soient réalisées ou non.

n'a pas recherché si l'employeur avait exécuté ses obligations envers le salarié, d'autre part, d'avoir rejeté ses autres demandes d'indemnités ou de salaires, alors qu'il avait apporté la preuve qu'elles

Attendu que la société fait grief à cette décision d'avoir refusé d'ordonner la restitution du capital prêté alors que, les parties à un contrat annulé ou résolu devant être remises dans l'état où elles