Les travaux ont débuté le 7 octobre 2015 et devaient contractuellement s'achever dans un délai de 12 mois à compter de l'ouverture de chantier, soit le 7 octobre 2016.

avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Elise

Cependant, relevant, d'une part, que l'obligation pour le requérant d'élire domicile vise à assurer à la partie contre laquelle l'exécution a été ordonnée la possibilité d'introduire le recours prévu par

sur un appartement situé sur la commune de Carcassonne (11) construit dans le cadre du dispositif de défiscalisation dit «'de Robien'», après avoir été démarché par un agent commercial de la société Elite

En effet, le vote de baux à courte durée, portant sur des parties communes qui devaient pouvoir rester à l'usage de tous, s'agissant d'un quai, a été pris dans un intérêt autre que l'intérêt collectif,

  (Requête n o 37710/97)     ARRÊT     STRASBOURG     2 août 2001       DÉFINITIF   02/11/2001           En l’affaire Elia

SI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 382 900 942 représentée par Me Elise

808 497 309 [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Pascal VANNIER de la SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 substitué à l'audeince par Me Elise

GEO MARTINIQUE [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Elise FONCHY de la SELAS FIDAL DIRECTION PARIS, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

tribunal de grande Instance de NIORT APPELANTE : S.A.S. [11] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 6] Représentée par Me Pierre LEMAIRE, substitué par Me Elise

BOURGOGNE STRUCTURE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON,

LE GALLO, Conseiller faisant fonction de Président Madame Christine LORENZINI, Conseiller Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Elise

..., demeurant ..., 310 / Mme Maria YD..., demeurant ..., 311 / Mme Christiane YE..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 312 / Mme Maryvonne ZN..., demeurant ..., 313 / Mme Elise

société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser une somme de 900 000 euros TTC en réparation des désordres affectant le groupe scolaire Elias

Italie (n o 43663/98)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Les six requérants, Elio Mason, Olga Manente, Mario Mason, Giuseppina Mason, Bruna Spolaor et Franco Mason, sont des ressortissants

DÉLIBÉRÉ Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Mme Elise

de Me David BRIVOIS de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de DAX INTIMÉ : Monsieur [V] [U] né le 16 Juin 1976 à [Localité 3] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elise

Selon contrat à durée déterminée de remplacement du 12 mars 2018 au 30 juin 2018, Mme [B] [O] a été embauchée à temps plein en qualité de caissière ELS niveau 2A par la société à responsabilité limitée