commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du dossier

qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission qu'un rendez-vous de consultation de son dossier a été fixé avec Monsieur X le 11 juin 2021.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Martigues à sa demande de copie intégrale de son dossier

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du dossier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de la Réunion à sa demande de communication du dossier

La commission émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X de son dossier médical sous les réserves ainsi mentionnées.

La commission émet donc un avis favorable à la communication, selon les modalités précitées, du dossier sollicité.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

pour Claude Y..., pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l''arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier

H... le 7 août 2012, ce dont il résulte qu'ils ne pouvaient avoir été déposés dans le dossier de déclaration de cessation des paiements par M.

X... lui a donné le moindre mandat ; l'allégation de l'autorité judiciaire portugaise, reprise par la chambre de l'instruction, selon laquelle M.

moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, l'indemnité principale d'expropriation ne peut être limitée à l'estimation du Service des domaines dès lors que la mutation a donné

ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a déclaré le prévenu seul et entièrement responsable du préjudice subi par la victime ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier

que les adresses fictives données par la mère de l'enfant avaient pu l'être grâce à l'aide et l'assistance de ses parents ; qu'il y avait lieu de les déclarer coupables de ces faits ; que, s'agissant

2001, effectué des travaux de construction, en l'espèce une maison d'habitation, sans avoir obtenu au préalable, un permis de construire ; "aux motifs que "il ressort des procès-verbaux versés au dossier

paiement d'une amende de 10 000 francs ; " aux motifs que l'accident dont a été victime El Hadj A... trouve sa cause dans la conjonction de plusieurs éléments ; que les différents rapports au dossier

d'être assigné devant le tribunal de commerce, en fin novembre 1996, par son frère Roger, pour déposer plainte pour des faits remontant au mois de juin 1991 alors qu'il avait, sans aviser ce dernier, donné

des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence dans le dossier