justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans les cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol

le fondement de sa décision ; qu'en se bornant à retenir que le défaut d'informations constaté a nécessairement vicié le consentement de Monsieur [G] [Y]", sans préciser de quel vice du consentement – dol

La société Théo v2 et la société MJA, ès qualités, font le même grief à l'arrêt, alors « que la validité de l'acte passé pour le compte d'une société en formation n'implique pas, sauf les cas de dol

justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à des dommages et intérêts ou à une amende que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol

assigné la société Pharmacie du Midi et Mme X..., tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de celle-ci, en réduction du prix de vente de l'officine sur le fondement du vice caché et du dol

telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient donc aux époux C... de rapporter la preuve du dol

Le dol peut être constitué par le silence intentionnel d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

apos;insertion, dans l'acte authentique, d'une clause relative à la garantie des vendeurs ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol

Félix de ne pas l'en avoir informé avant la signature de l'acte de cession le 21 septembre 1990, leur a demandé réparation du préjudice résultant du dol dont il s'estimait victime ; Sur le moyen unique

. ; qu'estimant avoir été victime d'un dol, il a demandé l'annulation de la vente ainsi que du prêt souscrit en vue de son financement, et la condamnation in solidum de l'agent immobilier, du notaire

cause antérieure à cette date ; que les époux Y... n'ont pris la direction effective de la société que le 1er mai 1988; qu'ils ont, par la suite, assigné les époux X... en nullité de la cession pour dol

Ayant découvert la présence de termites, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la venderesse ainsi que la société Allianz en paiement de dommages-intérêts sur le fondement du dol.

Le 15 novembre 2016, la société [V] les mandataires, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la locataire, a assigné la bailleresse en nullité du bail pour dol et en réparation de ses préjudices

[O], aux fins de voir engager leur responsabilité, notamment, pour dol et vices cachés, sollicitant la réparation de divers préjudices financiers.

Se plaignant d'humidité, la SCI United Vision a obtenu, en référé, la désignation d'un expert judiciaire, puis elle a délivré assignation en nullité de la vente, motifs pris d'un dol de ses vendeurs.

que, les 22 et 23 février 2010, Mme [R] a assigné son époux, le notaire et la SCP [V] (la SCP), au sein de laquelle celui-ci exerce, aux fins, notamment, d'annulation de la donation entre époux pour dol

Novex après sa mise en redressement judiciaire; que la société Nano Y... a mis la société Semiac en demeure d'exécuter son engagement; que celle-ci s'y est refusée, prétendant avoir été victime d'un dol

que, se plaignant de désordres mettant en cause la pérennité de l'ouvrage, la SAPP a, après expertise, assigné la société Eiffage et la société Socotec en indemnisation pour faute contractuelle et pour dol