de son employeur sur les lieux de travail ; que les dispositions de la convention collective applicable étaient donc plus favorables que celles du contrat de travail s'agissant des modalités d'octroi

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

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des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

des articles D. 712-40 et suivants du Code de la santé publique, "ne figure pas à la nomenclature", le Tribunal a violé, ensemble, les dispositions précitées ; alors que, d'autre part, l'alinéa premier

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X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un travail effectif, au sens des dispositions de l'article L. 212-4 du Code du travail, le temps

[O] [G] (les copreneurs), des parcelles agricoles, que ces derniers ont mis à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée du Rogneau (l'EARL) dont MM.

articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "dit n'y avoir lieu en l'espèce à l'application des dispositions

Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice, et applicables aux faits survenus postérieurement au 1er janvier 1986, n'ayant pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, de sorte que les dispositions

l'arrêté du 31 juillet 1991 applicable à compter du 1er janvier 1992, a fait une application rétroactive de ces dispositions et violé l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêté

du débiteur en application de l'article R.162-2 du code des procédures d'exécution ainsi que le ou les comptes sur lesquels cette mise à disposition était opérée, quand l'acte dénoncé à Mme X... et versé

de l'article L. 1251-36-1 » ; que ces nouvelles dispositions laissant aux branches professionnelles la faculté de négocier sur les principes et modalités du délai de carence, sont moins sévères que les

dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition

dans un sens favorable au prévenu restant sans incidence sur l'infraction reprochée et ne permettant pas au prévenu de solliciter le bénéfice de l'application d'une loi plus douce ou de soutenir la disparition