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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402523_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 31 mars 2025, la commune de Houilles, représentée par Me Després, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402671_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du même livre : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401127_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401233_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402067_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311590_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311591_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312133_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312297_20240108

Administratif

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2313553_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318440_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318601_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308630_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès du responsable du service et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu communication des pièces désirées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309176_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309278_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2309978_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310459_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310621_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308080_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2103017_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation

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