secrétariat le 17 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la principale du collège Pablo Néruda à sa demande de communication d'un certificat de radiation concernant leur fille X à l'issue de sa déscolarisation

déclarer le prévenu coupable de cette infraction, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le caractère précaire de la remise de ces fonds découle

l'employeur ; Attendu cependant que si la rupture est imputable à l'employeur lorsqu'elle est la conséquence de la modification imposée au salarié d'un élément essentiel du contrat de travail, il n'en découle

selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2003) que Mme X..., salariée de la société de travail temporaire ADECCO, a travaillé du 11 au 14 octobre 1999 en qualité d'ouvrière de salaison affectée à la découpe

Par exploit du 10 janvier 2023, la Mapa a appelé en garantie la Sarl Les artisans décorateurs, laquelle, par exploit du 5 avril 2023, a fait intervenir la Sasu Softica.

Cette constitution de séquestre ne pourra nuire à la libération de l’acquéreur, la quittance ci-dessus donnée étant définitive.

Z..., engagé le 19 février 1990 en qualité de décorateur par la société Louis Dreyfus Retail Management et affecté à la société Polo Ralph Lauren Management Services, a été licencié par cette dernière

X... n'a pas été informé par ses cocontractants professionnels des conséquences de son engagement et qu'il a simplement apposé sa signature à la fin de l'acte en dessous de celle de la société Tegma a

lieu pour la cour de réformer le jugement entrepris sur la peine et statuant à nouveau de condamner le prévenu à la peine de soixante jour-amendes à 15 euros tel qu'il sera précisé au dispositif ci-dessous

des marchés publics dès lors que son montant ne dépassait pas un certain seuil, quand les principes gouvernant la commande publique s'appliquaient aux diverses procédures de passation des marchés en dessous

Il devra être effectué au plus tard le jour de la date la plus tardive prévue ci-dessous pour la signature de l'acte authentique.

de l'escroquerie dans les faits qui l'ont préparée en permettant de rendre crédible la machination destinée à laisser espérer un gain substantiel dans une opération d'achat de pièces de monnaie en-dessous

mois de mars et d'avril 1995 et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de 13 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 5 000 francs ; " aux motifs qu'il ressort des éléments ci-dessous

. dans l'impossibilité de déceler la fissure du longeron, masquée par un insonorisant d'origine, il a nécessairement constaté la déformation du même longeron, laquelle était visible en éclairant le dessous

créancier de la société Sogam, que la négociation a eu lieu à un moment où la situation de la société était devenue sans issue et volontairement avant le dépôt du bilan, que la négociation s'est faite en-dessous

première tarifs été 1991" met en évidence un prix en regard de trois périodes d'application ; qu'une telle disposition laisse penser que ce prix s'applique durant ces périodes et que la mention portée au dessous

vitesse supérieure à 130 km/h ; que devant les gendarmes le prévenu a d'ailleurs reconnu avoir roulé à 187 km/h et qu'il n'est pas possible qu'il ait pu reconnaître une telle vitesse s'il roulait en dessous

suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus