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[D] a formalisé la désignation de Maître Raphaël Chiche comme avocat destinataire des convocations dès le 17 février 2025 ; que cette désignation a été transmise à l'autorité judiciaire dès le 20 février

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 02-60.016 et X 01-60.882 ; Attendu que la société ED a saisi le tribunal d'instance aux fins de contestation des désignations

X... et Y... ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation des membres du CHSCT Paris Sud TD intervenue le 5 octobre 2015, au motif qu'une désignation avait déjà eu lieu

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procédure de divorce qui l'opposait à la victime n'allait pas tourner à son avantage et aurait été affecté par l'idée de perdre ce procès ; "alors que, de troisième part, la préméditation est le dessein

tout acte d'instruction s'appliquant directement et personnellement à X..., aux fins de saisir la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; que cette haute juridiction, après examen du dossier, a désigné

ne consent pas ; que, si la surprise peut résulter d'un acte commis à l'insu de l'intéressée, elle ne saurait se déduire du seul fait que l'auteur a tenté de cacher son excitation sexuelle à cette dernière

[U] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

[H] étant désigné en qualité d'administrateur judiciaire.

[T] et Mme [P] épouse [T] ont signé avec la société Etna Finance deux mandats de gestion de portefeuille ainsi qu' à la dernière date une convention d'ouverture d'un compte dans les livres de la société

par Mohamed X... postérieurement à la désignation de Me Y..., n'a pas été avisé de la date de l'audience ; "alors que lorsque des conseils sont successivement choisis par la personne mise en examen

Laporte-Many et Mme Betch, conseillers, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 191 du Code de procédure pénale prévoyant la désignation du

Adolphe Wagner, président de chambre" ; qu'en s'abstenant de préciser le mode de désignation de ce dernier, l'arrêt attaqué n'a pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité

moyen unique : Attendu que la Société agences et diffusion (SAD) fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 27 mars 1997) d'avoir déclaré irrecevable sa contestation de la désignation

conclusions récapitulatives notifiées le 27 février 2020, alors « que la cour d'appel doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que la société Arrow capital solutions avait déposé des dernières

Le syndicat fait grief aux jugements d'annuler la désignation de la salariée, alors « que lorsqu'une unité économique et sociale résulte d'un accord collectif, la désignation ne doit être notifiée qu'à

n'ont pas été étrangères à la prise de décision de certains d'entre eux, et qu'il ne saurait être reproché à Mme Z... d'avoir trompé les plaignants par l'emploi des seules manoeuvres frauduleuses définies