(en fait à Y...) le montant du redressement judiciaire (en fait fiscal) et des pénalités, faute d'établir un lien suffisant avec le comportement de Y..., il n'en demeure pas moins que le préjudice subi

procédure civile, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Solange Y... à six mois d'emprisonnement avec sursis pour être demeurée

Y..., ayant demeuré ..., aux droits duquel vient Mme Simone Y..., qui a déclaré, par conclusions déposées au greffe le 26 septembre 2000, reprendre l'instance en qualité d'unique héritière de M.

décision de préempter, la cour d'appel a violé les articles L.143-8 et L. 412-8 du code rural ; 2°/ qu'en énonçant par ailleurs, pour rejeter les demandes des consorts [F], qu' « aucune mise en demeure

d'échantillons d'écriture), la cour d'appel a violé les articles 287 et 288 du Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les documents émanant du demandeur, tels que facture ou mise en demeure

mars 1993), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Avridis prononcée par un jugement du 10 juillet 1991, la société Sodelem, par lettre du 16 juillet 1991, a mis l'administrateur en demeure

à celle-ci, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la SCI Les Floriales faisant valoir que les procès-verbaux de réception faisaient eux-mêmes état de mise en demeure

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 13 novembre 1990) d'avoir maintenu la décision de l'organisme social, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans des conclusions demeurées

heures 45 et 18 heures, heure à laquelle il a été vu en train de quitter le dépôt, et qu'en l'absence de tout renseignement sur cette dernière période, il n'était pas établi que l'intéressé n'était pas demeuré

..., suivant un bail renouvelé les 25 décembre 1978 et 25 décembre 1987, moyennant un fermage calculé en beurre, viande de boeuf et lait, ont adressé, en 1988 et 1989, à leurs fermiers des mises en demeure

X... sur les bordereaux de cotisation, le souscripteur n'avait pas mis l'assureur dans l'impossibilité d'adresser la mise en demeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des

; que, sur le recours de la société Bourgeois, la cour d'appel (Besançon, 28 juin 1996) a déclaré les mises en demeure régulières et a validé les redressements ; Sur le premier moyen : Attendu que

; qu'en décidant que l'inexécution imputable aux époux Maurice X... à compter du mois de mars 1988 n'était devenu fautive qu'à partir du 26 septembre 1991, date de l'assignation valant mise en demeure

article 118-1 que les sommes dues au titre du prêt deviendraient de plein droit immédiatement exigibles en cas de retard de plus de 30 jours pour les paiements et ce, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure

en matière de référé, que, visant la clause résolutoire, Mme X..., bailleresse de locaux à usage commercial, a, le 19 décembre 1998, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mis en demeure

Z..., ès qualités alors, selon le moyen : 1 ) qu'en exonérant le syndic et les commissaires-priseurs de leurs obligations du seul fait de l'absence de mise en demeure préalable de la société Vendrand

l'article 48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en leur qualité de cautions, à payer à la banque la somme de 120 000 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure