n° 57-245 du 24 février 1957 ; 3°/ qu'en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la salariée présenterait une fragilité psychologique, les juges du fond ont violé l'article 2 du décret

n° 85-1588 du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ensemble l'article 19 du décret n° 85-1588 du 27 décembre

lorsque l'ordre du jour comporte la nomination ou le renouvellement du mandat des administrateurs, adresser ou mettre à la disposition des actionnaires les renseignements visés à l'article 135-5 du décret

le bail a été renouvelé pour neuf années en 1979 et 1986 ; que, le 2 juin 1994, les époux Z... ont notifié aux époux Y..., bailleurs, une demande de renouvellement du bail au visa de l'article 6 du décret

l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer l'irrecevabilité de la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 930-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret

D'une part, l'article 12 du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 a inséré, après le premier alinéa de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, un alinéa aux termes duquel seuls les copropriétaires peuvent

sur la gauche, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision en imputant ce déport à Mme Y... dans la mesure où il admet, exactement d'ailleurs, l'absence de toute trace ou indice susceptible d'établir

n° 78-752 du 8 mars 1978, relatif à la détermination des conditions de service des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat, des articles 8 et suivants du décret n° 60.389

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions des articles 2199 du Code civil, 34 du décret du 4 janvier 1955 et 74 du décret du 14 octobre

qu'en constatant la résiliation de plein droit du bail litigieux suite à une sommation qui ne visait pas une stipulation expresse du bail, la cour d'appel a violé l'article 25, alinéa 1, modifié du décret

du 10 décembre 1948 ; 2 ) que, de même, aux termes de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, "dans les immeubles collectifs", les facilités d'accès sont l'un des principaux critères de classement

prononcé de son redressement judiciaire n'impliquent pas que le Ministère public fût entendu ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L.624-3 du Code de commerce et 164 du décret

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Delort

Tahar X..., demeurant 1, place du général Delort, 77130 Montereau, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Les

des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 dans les rôles de la commune de Marseille à raison des droits dont elle disposait sur les stades Vélodrome et Delort

du 25 janvier 1985 dans leur rédaction issue respectivement de la loi du 10 juin 1994 et du décret du 21 octobre 1994, applicables en la cause ; 2°/ que la réouverture des opérations d'une liquidation

J..., si les critères posés par le 5° de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 étaient remplis au titre de chacune des périodes d'activité invoquées par M.

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat