A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Delon. Considérant ce qui suit : 1. M.

DELON, magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Delon. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10h25. Considérant ce qui suit : 1. M.

saisie par acte introductif du 15 Avril 2024 Le Juge des référés : ▸ Constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ; ▸ Décidons

Janvier 2026 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 25/02227 - N° Portalis DBXS-W-B7J-ITWV AFFAIRE : [F] / [V] MINUTE : Copie exécutoire le : aux parties par LRAR [12] Copie certifiée conforme le : Me Cléo DELON

siège social est sis [Adresse 1] représenté par Monsieur [D] [Y], muni d'un pouvoir DÉFENDEURS : Association ATMP DE LA DROME, dont le siège social est situé [Adresse 4] représentée par Me Cléo DELON

Le président du Tribunal a désigné Mme Delon, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-15 et suivants ainsi que les chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et

FINANCO C/ [H] [Y] SA MECANIQUE AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sylvain DAMAZ Me Grégoire LUGAGNE DELPON Me Sébastien BADIE

I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [O], [B] / [W] N° RG 25/00871 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJTE N° 25/263 Du 07 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Patrick DEUDON

2011/031698 du 26/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE DU FOREZ [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gérard DELDON

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Requête tendant à la réparation du préjudice éventuellement subi du fait du refus d'une commune d'accepter la dession

François Delion, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE et de Me Odent, avocat de la Société Parc de la Thumine, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de M. A et de la SCP Monod, Colin, avocat de la commune de Salazie, - les conclusions de M.

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de la clinique vétérinaire Les Arcades, - les conclusions de M.

Composition du tribunal : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Madame Isabelle DELYON, Juge, * Madame Nelly GILLET, Juge, Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision