de l'administration pénitentiaire ; que par une ordonnance du 4 septembre 2004, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

[O] aux entiers dépens, - déclarer le jugement à intervenir opposable à l'AGS-CGEA IDFO.

[S] [Z] aux entiers dépens ; * * Pour un exposé complet des faits et de la procédure, la cour renvoie expressément au jugement déféré et aux écritures des parties ainsi que cela est prescrit à

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Février 2019 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/09108 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXDFO Décision déférée

[U] aux entiers dépens. MOTIFS Sur le rappel de commission et de bonus L'article 6 du contrat de travail de M.

65-48 du 8 janvier 1965, de l'article 26-a-1 du décret du 23 août 1947 et de l'article 114 du décret du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

motifs que les transcriptions des écoutes téléphoniques réalisées sur commission rogatoire, n'avaient pas encore été versées au dossier au moment de la décision sur la détention provisoire ; que la défense

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

du citoyen de 1789, 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Code pénal, 38 de la Constitution du 4 octobre 1958, 1er et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité présentée par la défense et dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ d'une

demande tendant à l'arrachage des plantations irrégulières et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret

l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

les textes visés au moyen" ; Le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret

les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret

les textes visés au moyen" ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret

les textes visés au moyen " ; le troisième moyen, de la violation des articles 30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 33 du décret

l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté la première nommée de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense