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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des libertés détent
68ed62890da7cb996dcae977
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Localité 1] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [T] [V] né le 14 Février 1982 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant assisté de Maître CHEVALIER-DEBERNARD
Source officielleChambre 2 A
68df5d7a4a4e15bf2fe4fae6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise judiciaire : COMMETTONS pour y procéder M
Source officielleChambre 2 A
64379da19477fe04f5cc63bb
12 avril 2023
12 avril 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, Ordonnons la radiation de la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que l'instance
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0be413a8b69b32bf214
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ressort de la lettre de ce texte que le cotisant contre lequel est émis une contrainte n'a pas l'obligation de contester de façon préalable le bien fondé des sommes dont le paiement lui est réclamé en déférant
Source officielleChambre 2 A
6440d7dce704a005d1ed6f48
12 avril 2023
12 avril 2023
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, par décision non déférable à la cour, mise à disposition au greffe, Rejetons la demande de radiation ; Déboutons M.
Source officielleJuge des libertés détent
66fc59aa536c57b6ad872a18
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Madame [T] [Y] née le 23 Mai 1954 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Comparante et assistée de Me CHEVALIER-DEBERNARD
Source officielleChambre civile
66863cffb1dbbe3bae6002da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
PACIFICA, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LX LIMOGES, avocat au barreau de LIMOGES INTIMÉS ---=oO$Oo=--- Nous Corinne BALIAN, Présidente de
Source officielleDROIT COMMUN
686846e54965b5d9df328122
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CDISCOUNT, sise [Adresse 1] représentée par Me Fréderic BIAIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me DEBERNARD DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 25 AVRIL 2025 JUGEMENT RENDU PAR MISE À
Source officielleRéférés Premier Président
68709b82123db6632de31726
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ENTRE : MUTUELLE DE [Localité 6] ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pascale DEBERNARD, avocat au barreau de POITIERS (avocat postulant) Me Bertrand NERAUDAU de la SARL NERAUDAU
Source officielleChambre civile
6791dfee1c87724b5e69d8ab
22 janvier 2025
22 janvier 2025
au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une décision rendue le 11 JUIN 2024 par le JUGE DE L'EXECUTION DE [Localité 3] ET : Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC
Source officielleChambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d3219
4 avril 2025
4 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par défaut, par décision non déférable à la cour et mise à disposition au greffe, Ecartons des débats les notes en délibéré transmises par les parties ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65336aefbb40ec8318f31c9c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[M] a interjeté appel du jugement, déférant expressément à la cour chacune des dispositions de la décision entreprise.
Source officielle2ème Chambre
65b35c9f1d7564000872dc72
25 janvier 2024
25 janvier 2024
a adressé aux parties un avis par lequel il les informait de l'intention de la cour de soulever d'office le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel en ce qu'elle ne lui déférait
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604867_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il fait valoir que le requérant s’est lui-même placé dans la situation d’urgence qu’il invoque en ne déférant pas aux convocations qui lui ont été adressées pour l’enregistrement de la biométrie et que
Source officielleChambre 2 A
6a1e67eccdc6046d47cb075a
28 mai 2026
28 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant, contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe et déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, CONSTATONS l'extinction
Source officielle11e chambre
5fd9b9554e0b7baf3dc9a281
5 décembre 2019
5 décembre 2019
[B] déférait cette décision devant la chambre sociale et sollicitait l'examen de sa requête en collégialité pour solliciter la réformation de l'ordonnance entreprise.
Source officielleChambre 2 A
69fd7e36cdc6046d47044707
7 mai 2026
7 mai 2026
PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement, publiquement, par décision mise à disposition au greffe, et déférable à la cour dans un délai de quinze jours à compter de son prononcé, DÉCLARONS irrecevable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310163
7 avril 2016
7 avril 2016
cette obligation de signer l'acte authentique à la date du 23 mai 2006 est directement à l'origine du retard pris dans le transfert de propriété, lequel n'a pu s'opérer qu'au jour où les époux [Z], déférant
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008067600
5 mars 2001
5 mars 2001
présentée par 10 des 29 conseillers municipaux, de réunir son conseil pour délibérer sur le remplacement des délégués de la commune au conseil de la communauté d'agglomération du pays d'Aix ; que, déférant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202778_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Le 6 avril 2022, déférant à une demande de sa hiérarchie, il a restitué son badge d'accès au service.
Source officiellePage 47 sur 139