Le chef de dispositif de l'arrêt qui rejette les demandes en déchéance des droits de la société Akiva sur les marques de l'Union européenne « FR-M » n° 013 134 689 et n° 013 691 738 et les demandes en

[I] et [Z] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Bred banque populaire la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi

B C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

. - DECHEANCE. - CONDITIONS..* ABSENCE DE SIGNIFICATION D'UNE ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE.

que la société Laboratoires Nuxe, qui justifiait son intérêt à demander la déchéance des droits de la société Parfumeries Fragonard sur la marque "Merveille" comme un moyen de défense à l'action en nullité

Par la présente requête, la société AR demande l'annulation de ce titre exécutoire et la décharge de l'obligation de payer la somme en litige. 2.

IL DECHARGE CE DERNIER DE TOUTES LES DECHEANCES QUI AURAIENT PU LE FRAPPER" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 114 : "EST REHABILITEE DE PLEIN DROIT TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DECLAREE EN ETAT DE CESSATION

tendant à l'annulation de la décision de rejet du 10 mai 1999 et à la décharge de l'imposition litigieuse, en la condamnant aux dépens de l'instance, la cour, par arrêt du 12 novembre 2004, a - dit que

Compagnie Foncière Alpha; rejeté la demande de la Direction Générale des Impôts tendant à être déchargée du paiement des intérêts moratoires assortissant le remboursement des sommes dues; dit n'y avoir

du terme, motif pris de ce que la banque ne formait aucune prétention tendant à voir débouter les époux [F] de leurs demandes ou dire n'y avoir lieu à prononcer l'annulation de la déchéance du terme,

X... de la déchéance du terme de la créance consentie au débiteur principal» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la Société générale avait satisfait à son obligation

décision du 26 janvier 2005, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant au prononcé de la déchéance de la Caisse de tous droits à intérêts en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et de l'avoir, en

en révision du loyer après avoir notifié, le 3 novembre 2009, un mémoire en demande ; qu'elle a, le 5 février 2010, notifié une demande de révision ; Attendu que la société Pharmacie Cappucio

, débouté Monsieur [C] [L] de sa demande de dommages et intérêts, débouté la SAS Mondi Lembacel de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que l'exécution provisoire est

décision du 26 janvier 2005, publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

de Toulouse du 30 novembre 2004 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant à ce qu'elle soit déchargée de l'obligation de payer des sommes au titre de l'impôt sur le revenu afférent aux années

fiscal Ile-de-France Ouest ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que la société n'avait pas revendu dans le délai légal un immeuble situé à Bordeaux ; qu'invoquant la déchéance