à présenter leurs observations ; que dans ses conclusions signifiées le 20 juin 1997, la société SAS avait fait valoir comme moyen de défense que faute d'avoir contesté avant le 23 février 1991 le décompte

justifiés, et qu'en particulier le décompte adressé le 2 avril 2015 comportaient des informations de toute évidence erronées puisqu'il mentionnait le taux contractuel de 4,50 % applicable sur le solde

du nombre d'heures effectuées jour par jour pour le compte de son employeur de février 2013 à mai 2016 ainsi qu'un décompte des heures supplémentaires effectuées semaine après semaine ; qu'en considérant

CFDT des mineurs - assimilés et des personnels du régime minier, dont le siège est [...]                                                         , 5°/ à la Fédération nationale de la chimie, des mines

un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 4 septembre 1980 autorisant la compagnie générale des matières nucléaires COGEMA à bénéficier des servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier

2014, auprès du ministre en charge des mines, un dossier de demande en vue d'obtenir un permis exclusif de recherche dans la mine de Salau, située sur le territoire de la commune de Couflens (Ariège).

Ces forfaits, à la différence de la modalité 2 de l'accord collectif Syntec de 1999, mentionnent que les heures effectuées au-delà de 38,5 heures hebdomadaires sont décomptées chaque semaine et payées

B, à lui verser une somme de 29 360,45 euros en réparation des désordres affectant le parc minier Tellure à Sainte-Marie-aux-Mines.

général et définitif ne peut être opposé par l'entrepreneur général au sous-traitant que si celui-ci a été mis à même de formuler des réserves dans les délais prévus par ledit cahier avant que le décompte

[C] et que figurent sur le point litigieux dans l'accord NAO de 2014 les fonctions de coordinateur découpe remplaçant ce qui ne peut être assimilé à coordinateur découpe en présence de stipulations claires

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

de ce que les allocations retenues par la CAF depuis la notification dudit constat de non décence en avril 2021 n'ont pas à être imputées" aux sommes qu'elle devait ; qu'elle produisait le dernier décompte

produit par le syndicat et qui s'arrêtait au 1er janvier 2018, quand ce décompte faisait expressément apparaître la somme litigieuse, à la date du 1er octobre 2017, la cour d'appel a dénaturé le décompte

Le 17 mars 2016, le généalogiste a établi un décompte de ses honoraires, suivi d'un décompte complémentaire le 9 septembre 2019. 5.

vertu d'un titre exécutoire, a débouté la SCI de ses demandes et mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi s'élève à la somme de 684 976,62 euros arrêtée au 10 juillet 2020 selon décompte

qu'était versé aux débats un décompte mentionnant semaine par semaine un nombre global d'heures de travail réalisées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé

...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Elle souligne que les documents transmis au salarié relatifs aux horaires décalés renvoyaient aux dispositions de l'accord du 24 octobre 1997 qui prévoyait la cessation des horaires décalés.