Codes de loi français

Article 7

Si cet engagement est rompu plus de trois mois après le début de leur formation, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme égale à la totalité des traitements et indemnités perçus pendant

Article 42

Chaque centre régional de formation professionnelle est doté d'un conseil d'administration composé d'avocats, de magistrats et d'un universitaire désignés avant le 1er décembre précédant l'année civile à laquelle débute le mandat dans les conditions fixées

Article 47

Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d'un exercice n'a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Gouvernement demande d'urgence au Parlement l'autorisation de percevoir les impôts et ouvre

Article 26

La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci est formulée au moins un mois à l'avance par lettre recommandée.

Article 15

Les feuilles de soins dentaires sont valables pour quinze jours à compter du début des soins et doivent être renouvelées ou visées par les caisses à l'expiration de cette période de validité.

Article 71

Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

Article 2

Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités

Article 14

économiques et sociales ; Méthodes quantitatives appliquées à la science politique. 2° Pour l'admission : a) Une leçon, après une préparation libre, portant sur l'histoire des institutions et de la vie politique nationales et internationales depuis le début

Article 5

Il doit être communiqué par le ou les constructeurs au service du contrôle avant tout début de fabrication. Les fournisseurs de composants de haute sécurité utilisés dans l'installation sont soumis aux mêmes obligations.

Article 8

Au début de la formation, les élèves signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de sept ans, à compter de leur titularisation.

Article 10-1

L'inspecteur-élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou replacé dans sa situation antérieure jusqu'à, le cas échéant, le début de son nouveau cycle de formation.

Article 14

Elles doivent être présentées, au plus tard, avant le début de réalisation des investissements en ce qui concerne l'exonération de taxe professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 62-V de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975, à la

Article 4

bénéficiaire ou son conjoint étaient au cours de l'année civile de référence dans la situation prévue à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation et qu'ils déclarent ne percevoir aucune rémunération lors de l'ouverture du droit ou au début

Article 4

Cette obligation s'applique conformément aux dates limites de début de transmission des données officielles au format ERS en version 3, définies par l'arrêté du 28 juillet 2017 modifié fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement

Article 13

Section 6 : Exonération de début d'activité de création ou reprise d'entreprise, Art. L131-6-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L161-1-1, Art. L131-6-4 - Code du travail Sct.

Article L316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

La Commission de régulation de l'énergie estime, sur proposition du gestionnaire de réseau public de transport d'électricité et au plus tard au premier jour du mois qui précède le début de chaque période de livraison, les quantités d'électricité consommées

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux

Article 41-3

Au début du stage, elles prêtent serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le stage se déroule, en ces termes : "Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance

LEGIARTI000030489394

élèves Lundi 4 septembre 2017 Toussaint Samedi 21 octobre 2017 Noël Samedi 23 décembre 2017 Hiver Samedi 10 février 2018 Samedi 24 février 2018 Samedi 17 février 2018 Printemps Samedi 7 avril 2018 Samedi 21 avril 2018 Samedi 14 avril 2018 Début