X... , et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

prévenu sur la mention d'une condamnation non avenue à son casier judiciaire ne présentent pas d'intérêt ; qu'en tout état de cause cette mention est donc régulière ; "alors qu'à l'expiration du délai

de la violation des articles 462, 498, 512, 568 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique avoir été prononcé contradictoirement tout en constatant qu'à l'issue des débats

soutient son avocat, l'ordonnance de prolongation de la détention ne constituant pas le titre de détention ; qu'elle n'aurait pu le devenir que si la prolongation de la détention avait dépassé le délai

[H], après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

311-37 du Code de la consommation, que seule l'action en paiement relative aux opérations de crédit conclues dans les termes d'une offre préalable respectant les prescriptions légales est soumise au délai

l'intermédiaire de son avocat, avait sollicité le renvoi de l'affaire pour des raisons médicales ; qu'ils ne pouvaient en déduire qu'Antonio X... manifestait ainsi son intention de ne pas assister aux débats

celui-ci n'a pu discuter avec lui sur ces documents qu'à deux reprises le 11 décembre et le 14 décembre 1990, à la veille de l'achèvement de la vérification; que, par suite, Driss Y... a été privé du débat

activités exercées par ce candidat avaient été seulement des activités annexes à celle de consultant et rédacteur d'actes en matière juridique, laquelle avait été son activité principale pendant le délai

30 septembre 1953 que le paiement de l'indemnité d'éviction n'est pas exigible tant que le bailleur est en droit d'exercer son droit de repentir, ce qu'il est autorisé à faire jusqu'à l'expiration du délai

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mmes [F] [C] et [B] [Y], veuve [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Essilor international et de la société Essilorluxottica, après débats

[B], après débats en l'audience publique du 5 mai 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière

QUE DAME Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIX-EN-PROVENCE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A VEUVE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT EN DEPENDANT, LA JOUISSANCE D'UN DEBARRAS

correctionnelle, en date du 13 juillet 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première du chef de blessures involontaires, a déclaré leurs appels irrecevables ; La COUR, statuant après débats

Poirret, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents Mme Batut, président, Mme Canas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller

les articles L. 6222-18 et L. 6222-12 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant, pour décider que la rupture du 6 septembre 2014 était intervenue au-delà de la période d'essai de deux mois, que « le délai