VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier, DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du Tribunal de Commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur

DOCUMENTALISTES ET DES BIBLIOTHECAIRES SPECIALISES (A.D.B.S.), dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, domicilié audit siège, l'ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANCAIS (A.A.F.), Mme Martine

Alain XH..., 32°/ Mme Danielle XG..., épouse XH..., demeurant tous ..., 33°/ M. Pierre P..., demeurant ..., 34°/ M.

Daniel D..., demeurant ..., Saint-Quentin (Aisne), 7 / de la société anonyme Mutuelle générale française accidents, dont le siège social est ..., 8 / de la société anonyme Drouot assurances, aux

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

APPELANT : Monsieur Daniel X... ... 97214 LE LORRAIN représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Danielle Y... ... 97233 SCHOELCHER représentée

Daniel VERNET et M.

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.s800EAC49 { font-size:12pt } .s39E5096F { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA6BC7FA7 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align

Daniel X... et Mme Marie-Josée Y..., son épouse tendant à la récusation de M. Jean-Dominique Z..., vice-président au Tribunal de grande instance de Bobigny.

Daniel X... à M. le premier président de la cour d'appel de Paris et enregistrée le 31 janvier 2011 comportant requête en suspicion légitime à l'encontre de Mme Y..., juge des enfants DEMANDEUR À LA

Daniel Louet, demeurant "Cuzay", 86120 Roiffe, 61 / de Mme Martine Mahiet, demeurant 5, rue des Justins, 37500 Chinon, 62 / de Mme Sylvie Mailfait, demeurant 3, impasse des Serrantes, 37500 Cinais

Daniel XV..., demeurant ..., 47°/ de M. Mohamed YW..., demeurant ..., 48°/ de M. Martial YX..., demeurant ..., 18000 Bourges, 49°/ de M. Néel XA..., demeurant ..., 50°/ de M. Paul Y...

Z... ...- ... 97150 SAINT-MARTIN représenté par Me SELARL GKG (TOQUE 22), avocat au barreau de GUADELOUPE Monsieur François A... ... 97150 SAINT-MARTIN représenté par Me SELARL GKG

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danièle Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Daniel K... Delabre, à Mme Martine P..., à M. Guy Y..., à M. Claude H..., à M. Jean Q..., à Mme J... Neyrard, à Mme Blandine C..., à M. Paul M..., à M. Jean B..., à M.

Jean-Pierre, Gustave X..., demeurant ..., décédé, aux droits duquel se trouvent : 1 / Mme A..., Nicole B..., veuve de feu Jean-Pierre X..., décédé le 28 juin 1989, demeurant ..., 2 / Mme Martine,