divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

divers délits et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant décidé qu'il n'y avait pas lieu à désignation de juridiction, le juge d'instruction initialement saisi a fixé le montant de la consignation

confirmée par la chambre d'accusation ; Que, X... n'ayant pas consigné dans le délai, le magistrat instructeur a, par l'ordonnance entreprise, déclaré la constitution de partie civile irrecevable ;

civile notamment des chefs d'abus d'autorité et d'abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 18 février 1997 imparti au plaignant un délai d'un mois pour verser le montant de la consignation

ou absente, que, dans certains dossiers (pièces adverses n°15, 17, 22, 23), l’attestation de fin de formation n’est pas cosignée ou absente.

base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui écarte le deuxième grief au motif que les éléments confirmant les consignes

commerciale ; qu'en retenant, pour refuser d'apprécier la contrariété à l'ordre public international de la constatation de force exécutoire en France de la transaction judiciaire du 4 février 2015 consignée

préalable à une décision de la Cour de Cassation ayant acquis autorité de chose jugée est irrecevable ; Sur le septième moyen pris de ce que "le juge d'instruction aurait dû rendre une ordonnance de consignation

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 décembre 1991 ; "aux motifs que "en refusant de signer le procès-verbal dans lequel les obligations de ce nouveau sursis avec mise à l'épreuve étaient consignées

C..., sans rechercher s'il lui avait donné des consignes d'utilisation, et en affirmant que M.

constaté expressément que l'employeur n'avait pris aucune mesure pour prémunir ses salariés contre les risques présentés par un matériel et une manoeuvre qu'il savait dangereux, ni fourni la moindre consigne

une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à la société Aldean ; que l'immeuble a été vendu, sur poursuites de saisie immobilière, et que l'adjudicataire, après consignation

les articles L. 122-45 et L. 425-1 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il avait fait valoir dans une lettre contestant les motifs de son licenciement qu'il n'avait fait qu'appliquer les consignes

la situation de l'immeuble, telle que visée par la condition suspensive, et n'alléguaient d'aucune servitude qui leur aurait été dissimulée, qu'ayant exercé leur droit de préemption sur un immeuble contigu

justifier un licenciement", quand le "bilan intermédiaire" qui concluait ce rapport reprochait à Mme X... toute une série de griefs dont la "non-réalisation des objectifs 2001", "le non-respect des consignes

Y... ne contienne aucune contestation relative à l'existence d'un bail entre lui et les consorts Z..., la cour d'appel, en jugeant que cette reconnaissnce de fait figurant dans un simple mémoire constituait