Les consorts [C] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

; "alors, d'autre part, que l'absence de consultation de certains professionnels n'est pas de nature à affecter la légalité de l'arrêté si, compte tenu de leur nombre, leur opinion n'aurait pas été

[T] [J] et à Mmes [W], [H] et [E] [J] (les consorts [J]). 2.

qui aurait eu lieu le 3 octobre précédent alors même que les élus CFDT et CGT déclaraient que " le comité d'établissement n'a toujours pas été valablement consulté sur ce projet " ; que Bernard X... ne

Estimant qu'il devait également être consulté sur ce projet, le comité social et économique de l'établissement Senior Nord a décidé, par délibération du 27 août 2021, de recourir à une expertise sur le

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation aux termes duquel, au sens du présent code, est considérée comme consommateur toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans

[U], [O] et [J] [F], Mmes [K] et [T] [F] et [V] [F] (les consorts [F]) afin que l'injonction de libérer les lieux leur soit adressée personnellement. 6.

est tenu d'établir et de remettre à l'emprunteur, au plus tard en même temps que l'offre de prêt, un document d'information répondant aux conditions prévues par l'article R. 313-13 du code de la consommation

/48/CE relative aux contrats de crédits à la consommation (CJUE, arrêt du 21 décembre 2023, VK c.

[E], [H] et [O] [T] (les consorts [T]) ; que [V] [O] est décédée le [Date décès 2] 2007, en laissant son fils pour lui succéder, M.

Pascal Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 17-17.282 des consorts Y..., ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la prescription du

Y..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des consorts [X], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat

Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

X..., gynécologue-obstétricien, a coté CS la consultation donnée pour la première fois dans l'établissement de soins où il a examiné une assurée sociale; que la caisse primaire d'assurance maladie,

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de