CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 1998, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction, a condamné

frauduleuse d'un document administratif et conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis, mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur, l'a condamné

[B] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à Mme [U] [N] la somme de 1 500 euros ; l'a condamné à payer à M.

L'arrêt , confirmant le jugement, condamne la société Neogis à garantir la la société RSTP à hauteur de 44 482 euros HT, au titre du remplacement du revêtement bi couche. 8.

Pour condamner M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2003, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et 5 ans d'interdiction de gérer

de chaque intéressé) a eu pour objet de déterminer le nombre et les motifs de ces contaminations et leurs éventuels auteurs, et non les raisons de la contamination des parties civiles, ni le comportement

X..., salarié de la société Viel et compagnie, a été licencié le 26 février 1988 ; que par jugement du 28 avril 1989 complété par décision du 13 mars 1990, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné

l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : ESPINOSA JeanClaude, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 juin 1990, qui l'a condamné

Les sociétés Chanel et Zurich font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Axa au paiement de la somme de 536 539 euros soit 200 000 euros au profit de la société Chanel et 336 539 euros

et les condamne à payer à M. et Mme H... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

à garantir le syndicat des copropriétaires des condamnations prononcées contre lui ; Mais attendu qu'ayant retenu, par référence au rapport d'expertise, que l'origine des dommages survenus en janvier

, in solidum avec la société Design Pro et la société Ouest Coordination, à payer à la société Le Clos Saint-Yves la somme de 400 198,98 euros et à la garantir des chefs de condamnation prononcées contre

de l'assureur au "préfinancement " des travaux, spécialement s'il demande à titre subsidiaire la condamnation des constructeurs sans alors mentionner l'assureur ; que l'action en garantie dirigée contre

de l'UAP au titre de la police dommages-ouvrage et de condamner la SNC à lui rembourser le trop-perçu, alors, selon le moyen, "que, sauf indivisibilité, la partie, qui s'est désistée de son appel, ne

de ses préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la société BERIM fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la SCI des condamnations prononcées au titre du préjudice de

ce chef de condamnation. 10.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de condamnation de la banque à des dommages et intérêts 3.