AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00625
23 mars 2016
23 mars 2016
L'ordonnance ne remplit pas les conditions posées par l'article L631-26 du code de commerce puisqu'elle n'énonce ni le nombre, ni les activités ni les catégories professionnelles concernées.
Source officiellePage 47 sur 57302
civ2
60794d179ba5988459c4808c
22 juin 2004
22 juin 2004
dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié ; que la conscience, par l'employeur, du danger auquel était exposé le salarié est appréciée, notamment, au regard du secteur d'activité concerné
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