combinées des 6° et 10° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée sur la location d'un yacht ne peut être remboursée dès lors que ce yacht a été conçu

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de

Y... ayant conçu et rédigé l'acte du 4 mai 1990 et ayant rempli les fonctions de secrétaire de l'assemblée générale du 29 mai 1990 dont il avait rédigé le procès-verbal, en responsabilité et en paiement

consorts X... ne rapportent pas la preuve que le système ainsi mis en place par la SNCF sur toutes les voitures de train corail présente un défaut de sécurité ou de conception, ce système ayant été conçu

juridiction étrangère normalement compétente qui ne pourrait recevoir l'exequatur en France comme heurtant la conception française de l'ordre public international que dès lors le déni de justice ainsi conçu

Selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 13 février 2017 et 7 avril 2020), la société DGS Conseil, courtier en assurances, distribuait des produits d'assurances négociés et conçus par la société Banque Delubac

pièces 23, 24, 25 et 26 versées aux débats, qu'elle avait créé la coupe de dents ( ) suite à la commande d'Unilever », qu'elle avait fait « réaliser les dessins 3D qui ont permis la création du moule » (concl

[D] étaient de notoriété publique, ainsi qu'il résultait de plusieurs coupures de presse (concl., p. 42) ; qu'il faisait également valoir que M.

Cette exclusion ne concerne pas les objets de faible valeur conçus spécialement pour la pulicité" ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que, sous réserve des objets de faible valeur conçus

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... et Gilbert X... coupables d'avoir sciemment offert à la vente, détenu en vue de la vente et vendu des équipements matériels, dispositifs ou instruments conçus

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. 1° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. les concl

durée indéterminée à temps partiel, la cour d'appel a retenu que le salarié ne pouvait se tenir à la disposition de l'employeur de manière permanente compte tenu de son emploi au sein de la société Coca-Cola

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DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE A DEMOLIR LES OUVRAGES AJOUTES EN 1966 A L'IMMEUBLE D'HABITATION QUE L'INTERESSE AVAIT CONCU

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Catégorie M : Véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues. / Catégorie M1 : Véhicules conçus et construits pour le transport de passagers comportant

Le 1er mars 1991, la COMPAGNIE FINANCIERE DU VALOIS a signé par l'intermédiaire de son président directeur général, Monsieur Michel COENCAS, une lettre d'intention pour conforter sa filiale, la SA AFFINERIES

cour a rejeté lesdites conclusions ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, si les travaux de construction du "bâtiment-atelier" ont été exécutés selon un procédé conçu