X... ne mentionne pas la dette garantie, se sert, pour le compléter, d'un élément qui lui est extrinsèque ; qu'en prononçant de la sorte, ce qui lui a permis de valider une garantie autonome qui était

verbalisateur se borne à énoncer la qualification des infractions et le rapport complémentaire ne comporte, en violation de l'article R. 412-2 du code de la route, aucune indication sur les circonstances concrètes

[U], directement et personnellement visé, n'est ni élu municipal, ni même engagé dans le combat politique, et que les limites de la critique admissible sont moins larges à l'égard des particuliers qu'à

décision de culpabilité du prévenu, contestant formellement les faits, exclusivement sur les accusations, jugées vraisemblables, de deux très jeunes enfants, sans relever aucun autre élément de preuve concret

d'exercice du droit de visite, le tribunal a excédé ses pouvoirs en violation des articles 1351 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'y a pas lieu pour le juge de compléter

surélévation du toit ayant été réalisée sans autorisation, de sorte qu'au moins pour partie, les travaux effectués par les exposants étaient licites et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner une remise complète

un commencement de preuve par écrit doivent être extérieurs à celui-ci ; qu'en énonçant que le courriel de Mme N... était constitutif d'un commencement de preuve par écrit pouvant être complété par une

suite d'une maladie ou d'un accident, dans l'obligation d'interrompre totalement toute activité professionnelle (ou, s'il n'exerce pas ou n'exerce plus d'activité professionnelle, d'observer un repos complet

domicile personnel, mais de l'adresse de la société qui l'emploie ; que la seule impossibilité d'utiliser une voie procédurale - ou ce qui revient au même sa fermeture - constitue un grief suffisamment concret

ne permettaient pas d'établir l'intention délictueuse des deux pompistes, le juge d'instruction a justement dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte de la société Siquil ; que l'information est complète

Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

acte de la rupture du contrat de travail le 28 avril 2015 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet

justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne doit mentionner sur l'acte de signification, très précisément, les investigations effectuées pour trouver le destinataire, comme les raisons concrètes

et violé les articles 1315 du Code civil, D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; 2 ) qu'il appartient à la Cour nationale de l'incapacité de rechercher concrètement

que le banquier, intermédiaire en opérations de bourse, a l'obligation d'inviter son client à assurer une couverture d'au moins 20 % des positions prises sur le marché à règlement mensuel et à la compléter

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 6 mai 2005) d'avoir décidé que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet

décision de placement en détention, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas concrètement

sur une demande nouvelle ; que, dès lors, il a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt, qui a admis les intérêts contractuels jusqu'à complet